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L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Textes de référence : Art. L5212-13 du code du travail - Arrêté du 09 février 2006.

L’OETH du côté de l’employeur

Tous les employeurs (privés et publics) de plus de 20 salariés ont l’obligation d’employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de leurs effectifs.
Lorsqu’ils ne répondent pas à leur obligation, ils versent une taxe à l’association AGEFIPH ou à l’association FIPHFP.

L’employeur doit permettre à toutes personnes d’accéder à un emploi, en fonction de ses compétences et de sa capacité de travail.
Il doit respecter le principe de non-discrimination et donner à ces salariés, les possibilités de progresser et de suivre des formations adaptées.
L’employeur doit donc garantir l’accessibilité à cet emploi et à son environnement de travail, en fonction du type de handicap rencontré, qu’il soit moteur, sensoriel et/ou psychique.

Les règles d’accessibilité ne se limitent pas aux normes du bâti, mais s’étendent aux outils et conditions de travail.

L’OETH du côté du travailleur

En tant qu’employé, vous avez les mêmes droits que les autres salariés.

Lorsque votre environnement de travail nécessite un aménagement en raison de votre handicap, la médecine professionnelle est votre interlocuteur privilégié.
Ensuite, les associations AGEFIPH (secteur privé) ou FIPHFP (secteur public) vous accompagnent dans la réalisation du ou des projets d’aménagement.
Pour bénéficier de ces aides, il vous sera demandé un titre relevant de l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Vous n’êtes pas obligé(e) d’avoir une RQTH pour bénéficier de l’OETH.
D’autres titres sont reconnus par l’AGEFIPH et le FIPHFP.

Les aides à l’aménagement de poste sont détaillées à la page « Travailler en milieu ordinaire ».

Les titres relevant de l’OETH

Outre les personnes disposant d’une décision de Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), d’autres personnes peuvent être concernées :

  • les titulaires de la Carte mobilité inclusion mention invalidité (CMI-i) ou anciennement carte d’invalidité,
  • les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH),
  • les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
  • les titulaires d’une pension d’invalidité, à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers, leur capacité de travail ou de gain,
  • les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre,
  • les veuves et orphelins de victimes militaires de guerre, ou de titulaires d’une pension militaire d’invalidité (sous certaines conditions),
  • les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.