La Commission des Droits et de l’Autonomie

Les MDPH organisent la tenue d’une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

Au sein des MDPH, seule la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est compétente pour prendre les décisions concernant l’ouverture des droits.
Pour prendre leur décision, les membres de la CDAPH se basent sur l’évaluation menée par l’équipe pluridisciplinaire (EP) de la MDPH.

La CDAPH est composée de 23 membres représentants des administrations, associations, organismes sociaux, etc.

La CDAPH est compétente pour accorder ou refuser l’ouverture des droits à une aide suite à la demande formulée par la personne handicapée ou son représentant légal au travers d’un dossier.

Les aides accordées (ou décisions) par la CDAPH sont de plusieurs types :

Administratives

• Cartes mobilité inclusion - CMI - mentions "Invalidité", "Priorité" et/ou "Stationnement".
• Reconnaissance de la qualité de "travailleur handicapé" - RQTH.

Financières

• Allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément - AEEH.
• Allocation aux adultes handicapés et son complément - AAH.

Orientations

• Scolarisation et la formation pour les enfants et adolescents en situation de handicap.
• Orientation professionnelle et la formation adaptée pour les adultes.
• Orientation en établissement ou service médico-social.

Prestations

• Renouvellement de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou frais professionnels - ACTP et ACFP.
• Prestation de compensation du handicap sous forme d’aides financières pour des aides humaines ou techniques, un aménagement du logement ou du véhicule, des aides financières pour des dépenses exceptionnelles ou le financement d’un aide animalière (chien guide ou soutien) - PCH.

La MDPH gère aussi le fonds départemental de compensation handicap - FDC, qui sert à aider la réalisation d’un projet lorsque le reste à charge, après évaluation de la PCH, est encore trop important à supporter.

En tant qu’instance décisionnelle, c’est donc la CDAPH qui reconnaît aux personnes, le statut de handicap.
Ses décisions sont motivées et notifiées par le président de la Commission à travers un document appelé « notification ».

Les décisions de la CDAPH s’imposent aux organismes payeurs (CAF, DPAPH…) et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, dans la limite de la spécialité au titre de laquelle ils ont été autorisés ou agréés (orientation et mesures d’accompagnement).