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La communication des documents administratifs

La demande doit venir de la personne en situation de handicap ou de son représentant légal.
La MDPH se doit de vérifier l’identité du demandeur avant d’accéder à sa requête.

Les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et/ou au secret médical (comme c’est le cas pour les documents contenus dans un dossier MDPH) ne sont communicables qu’à l’intéressé ou à son représentant légal.

Cas d’une personne mandatée

La personne en situation de handicap ou son représentant légal peut mandater une personne qui pourra ainsi se faire communiquer les informations.

Dans ce cas, la MDPH doit pouvoir vérifier que la personne est effectivement mandatée par la personne handicapée ou son représentant légal.
Le mandat doit être justifié conformément aux exigences de la CADA.

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) existe depuis 1978.
Accéder au site de la CADA

La lettre de demande doit être signée par la personne en situation de handicap ou son représentant légal mentionnant le nom du mandaté et accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité de la personne qui se présente ou formule la demande.
La vérification peut aussi être faite par d’autres moyens, notamment en téléphonant à la personne en situation de handicap ou son représentant légal.

Cas de l’avocat

Un avocat ne bénéficie pas d’un régime particulier pour accéder aux documents contenant des données à caractère personnel concernant son client. Il doit justifier d’un mandat au même titre que toute personne mandatée.

Cas des parents séparés

S’agissant des enfants mineurs, c’est le titulaire de l’autorité parentale qui peut accéder aux informations relatives à son enfant.
Lorsque les parents sont séparés, un parent ne peut pas s’opposer à la communication dès lors que l’autre est également titulaire de l’autorité parentale. Cependant si le dossier contient des informations personnelles sur l’un des deux parents, celles-ci seront occultées.