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Le recours auprès du tribunal

Avant de pouvoir recourir devant le tribunal, il est désormais obligatoire de faire un recours devant la MDPH (depuis le 1er janvier 2019).
Si la réponse de la MDPH ne vous satisfait toujours pas, vous pouvez prolonger vos démarches auprès du Tribunal compétent dans les 2 mois suivant la réponse de la MDPH.

Le Tribunal administratif

Le Tribunal administratif traite les décisions relatives à l’orientation professionnelle ou à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Le Tribunal de grande instance

Le Tribunal de grande instance traite toutes les décisions de la MDPH (sauf celles liées à l’orientation professionnelle et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé).

Saisine

Le tribunal compétent est celui de la région dans laquelle est situé le département du domicile de l’affilié.

Les coordonnées du tribunal sont transmises avec votre décision.

Il doit être saisi dans les 2 mois après la réponse du 1er recours auprès de la MDPH :

La saisine est faite par dépôt ou envoi d’une déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du tribunal.

Elle doit obligatoirement contenir :

  • les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,
  • la dénomination et l’adresse de l’organisme ayant pris la décision contestée (MDPH),
  • l’objet de la demande,
  • si nécessaire, le nom et l’adresse du médecin que le demandeur désigne pour recevoir les documents médicaux,
  • un exposé sommaire des motifs de la demande,
  • une copie de la dernière décision contestée.

Textes de référence

  • Loi n02016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
  • Ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
  • Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d’appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale
  • Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.