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Le Tribunal du contentieux et de l’incapacité - TCI

Si la réponse de votre recours gracieux (ou amiable) ne vous satisfait pas, vous pouvez prolonger vos démarches auprès du Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) dans les 2 mois suivants la réponse de la MDPH.

Les compétences du TCI

Concernant les décisions de la MDPH, le TCI juge les décisions relatives à :

  • une carte mobilité inclusion mention Invalidité ou Priorité
  • l’Allocation aux adultes handicapés et/ou le complément de ressources
  • l’allocation compensatrice ou la Prestation de compensation du handicap
  • l’affiliation à l’assurance vieillesse d’un adulte
  • l’orientation vers un établissement ou un service médico-social
  • l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Saisine

Le tribunal compétent est celui de la région dans laquelle est situé le département du domicile de l’affilié.

Les coordonnées du tribunal sont transmises avec votre décision.

Tribunal du contentieux et de l’incapacité
12 cours Saint-Eloi
CS 61206
75570 Paris cedex 12

Il doit être saisi dans les 2 mois :

La saisine est faite par dépôt ou envoi d’une déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du tribunal.

Elle doit obligatoirement contenir :

  • les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,
  • la dénomination et l’adresse de l’organisme ayant pris la décision contestée (MDPH),
  • l’objet de la demande,
  • si nécessaire, le nom et l’adresse du médecin que le demandeur désigne pour recevoir les documents médicaux,
  • un exposé sommaire des motifs de la demande,
  • une copie de la décision contestée.

Déroulement de la procédure

L’organisme qui a pris la décision est informé dans les 10 jours de la saisine du tribunal. Il est invité à formuler ses observations dans un délai de 10 jours.

Le demandeur est ensuite convoqué, au moins 15 jours avant la tenue de l’audience, et doit s’y présenter en personne.

La procédure est gratuite. Si le demandeur a désigné un médecin, ces frais sont à sa charge.

Le tribunal entend les parties ou reçoit leurs conclusions par écrit. Il tente de les concilier. Il peut également demander une consultation ou une expertise.

Le tribunal rend ensuite sa décision. Elle est notifiée aux parties dans les 15 jours.

Recours

Il est possible de faire appel de la décision du tribunal dans un délai d’ 1 mois à compter de la notification de la décision.

L’appel est formé par déclaration faite ou envoyée par pli recommandée avec accusé de réception au tribunal du contentieux de l’incapacité qui a rendu la décision.

L’affaire est jugée par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail.

Le demandeur doit se présenter en personne. Il n’est pas obligé de recourir à un avocat.

À compter du 1er janvier 2019, le contentieux social, réparti actuellement entre les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et les commissions départementales d’aide sociale (CDAS), sera fusionné et transféré aux tribunaux de grande instance. Les tribunaux du contentieux de l’incapacité seront alors supprimés.

Informations supplémentaire sur le site du ministère de la Justice