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Les conditions de travail

Le Contrat de soutien

Le travailleur signe avec l’ÉSAT un contrat de soutien et d’aide par le travail.
Ce contrat définit les droits et obligations du travailleur et de l’établissement. Cela concerne notamment :

  • les activités professionnelles,
  • la mise en œuvre du soutien médico-social et/ou éducatif.

Ce contrat est conclu pour une durée d’un an.
Ce contrat est renouvelable chaque année par tacite reconduction.

Il ne s’agit pas d’un contrat de travail. Le travailleur a un statut d’ « usager » de l’établissement, il n’est par conséquent pas considéré comme « salarié ».
Toutefois, le code du travail s’applique aux ÉSAT, en ce qui concerne l’hygiène, la sécurité et la médecine du travail.

Le règlement de fonctionnement

Le règlement de fonctionnement définit les droits, les devoirs et les obligations du travailleur. Il peut apporter des précisions sur la durée du temps de travail dans l’établissement.

La durée du temps de travail en ÉSAT

La durée maximale du temps de travail hebdomadaire est de 35 heures.
Les travailleurs en ÉSAT ne peuvent pas faire des heures supplémentaires.

Les activités prises en compte pour le calcul des heures de travail sont :

  • les activités professionnelles,
  • les activités de soutien permettant l’exercice des activités professionnelles,

Les autres activités proposées ne font pas parties du compte des heures de travail.

La durée du temps de travail peut varier d’une personne à l’autre (temps plein ou temps partiel).
Des horaires aménagés sont mis en place si la santé ou la capacité de travail le nécessite. Cette capacité de travail est évaluée par la médecine professionnelle de l’établissement.

La rémunération garantie

Dès son admission en période d’essai, la personne perçoit une rémunération.
Le montant varie entre 55% et 110% du SMIC et prend en compte le temps de travail (temps plein ou temps partiel).

La rémunération se compose d’un financement de l’ÉSAT et d’un financement de l’État. Le montant de chaque partie est précisé sur le bulletin de paie.

La rémunération garantie peut aussi se cumuler (en partie ou totalement) avec l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).
Lorsqu’une personne percevant l’AAH est admise en ÉSAT, la Caisse d’allocations familiales (CAF) doit en être informée.
La CAF réexamine le montant de l’AAH en fonction du montant de la rémunération en ÉSAT et de sa situation familiale.
L’AAH est accordée par la MDPH suite au dépôt d’un dossier de demande. Elle est ensuite versée, sous conditions, par la CAF.

Durant les périodes de congés ou de formation, la rémunération est maintenue.

Congés et autorisation d’absence

Après 1 mois de présence en ÉSAT, les travailleurs ont le droit aux congés annuels rémunérés. Ces congés ne peuvent pas excéder 30 jours ouvrés consécutifs.

Ils ont également droit au congé maternité ou paternité, au congé parental d’éducation, au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale.

Des autorisations exceptionnelles d’absences pour évènements familiaux sont accordées sous réserve de présenter un document justificatif (mariage, PACS, décès, etc.).

En cas d’arrêt maladie, la rémunération est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées par l’Assurance maladie.

La suspension du contrat

Le licenciement est impossible car le contrat de soutien ne relève pas du code du travail.
Cependant, le directeur de l’ÉSAT peut décider de ne plus maintenir un travailleur dans l’établissement si son comportement met gravement en danger sa santé ou sa sécurité ou celles des autres.
Cette mesure de suspension est prise pour une durée d’1 mois.
Durant ce temps, le directeur de l’ÉSAT saisit la MDPH pour qu’elle se prononce sur le maintien ou non du travailleur dans son établissement.

Lorsqu’un travailleur est suspendu, il continue à percevoir sa rémunération.
Il garde également le droit d’être accueilli dans un foyer d’hébergement pour travailleur handicapé.

La rupture du contrat de soutien

Le travailleur peut mettre fin à son contrat.
Lorsqu’il souhaite partir de l’établissement, le travailleur doit informer l’ÉSAT par courrier recommandé avec avis de réception.
Dans le mois qui suit l’envoi de la lettre, un entretien doit être organisé entre le travailleur et l’ÉSAT, pour échanger sur les motifs de la rupture.
La MDPH est informée de ce souhait et se prononce sur la sortie.

L’établissement peut également vouloir mettre un terme au contrat, il procède alors de la même manière.

La fin de prise en charge du travailleur par l’ÉSAT intervient après une décision de la CDAPH (MDPH).
Cette décision entraîne automatiquement la rupture du contrat de soutien et d’aide par le travail.

L’accès à la formation

Toute personne a le droit de se former tout au long de sa vie.

Les ÉSAT favorisent l’accès à des actions d’acquisition d’un socle de connaissances ou de maintien des acquis scolaires qui peuvent être organisées au sein de l’établissement.

À partir de 3 années d’expériences, les travailleurs peuvent demander une validation des acquis de l’expérience (VAE).
La VAE permet d’obtenir tout ou partie d’un diplôme, d’un titre professionnel ou d’un certificat de qualification professionnelle.
La VAE fait partie du régime de droit commun à l’ensemble de la population active (milieu ordinaire et protégé).

Depuis la loi du 8 août 2016, les travailleurs en ÉSAT disposent d’un Compte personnel de formation (CPF).
Ce compte est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année. Il permet au travailleur de suivre, à son initiative, la formation de son choix.
Dispositions légales du compte personnel de formation : articles L.6323-33 à L.6323-41 du Code du travail.