Parcours de la demande à la décision

Le dépôt de votre dossier peut se faire soit :

• directement à la MDPH,
• auprès du Centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune,
• par courrier adressé à la MDPH.

Une fois réceptionné, la MDPH vérifie que votre dossier est bien rempli, daté et signé.
Votre dossier doit obligatoirement comporter les pièces obligatoires :

• copie d’un justificatif d’identité (+ celui des parents pour un mineur),
• copie d’un justificatif de domicile (+ attestation d’hébergement le cas échéant),
• le certificat médical CERFA doit également être rempli, daté de moins de 6 mois, signé et tamponné par un médecin.

S’il manque une de ces pièces préalables, votre dossier ne sera pas recevable.

Votre dossier est enregistré.
Vous recevez par courrier un accusé de réception avec votre numéro de dossier.

L’évaluation de vos besoins est réalisée par une équipe pluridisciplinaire composée de : médecins, psychiatres, psychologues, orthophonistes, travailleurs sociaux, enseignants spécialisés, ergothérapeutes, etc.

La lecture du formulaire de demande(s)

Dans un premier temps, votre demande est examinée.
Toutes les informations que vous nous communiquez nous permettent de mieux apprécier votre environnement de vie sociale, familiale, professionnel et vos projets. Mais aussi les obstacles que vous rencontrer au quotidien du fait de votre handicap.

L’examen du certificat médical

Dans un second temps, nos médecins étudient l’ensemble des éléments médicaux que vous nous fournissez.

Si ceux-ci sont bien complétés et définissent clairement votre situation alors ils suffisent pour déterminer un taux d’incapacité ou une éligibilité à une prestation.

Si ceux-ci semblent incomplets, des pièces complémentaires vous seront demandées. Dans certains cas, vous serez convoqués pour un rendez-vous avec l’un de nos professionnels.

La proposition

Dans un troisième et dernier temps, l’équipe pluridisciplinaire fait un certain nombre de propositions sur vos demandes initiales.

Ces propositions sont adressées aux membres de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour décisions.

L’équipe pluridisciplinaire peut également solliciter votre accord pour proposer l’ouverture de droits supplémentaires si votre situation le justifie.

La décision est rendue par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

La CDAPH est constituée de personnes extérieures à la MDPH :
représentants d’associations de personnes en situation de handicap ; du Département ; des caisses d’allocations familiales ; de la sécurité sociale ; des services et d’établissements médico-sociaux ; l’Éducation nationale ; etc.

Les membres de la CDAPH se réunissent toutes les semaines pour statuer sur un grand nombre de propositions faites par notre service de l’évaluation (médico-sociale).

Les membres de la CDAPH se prononcent sur l’ensemble des droits enfants et/ou adultes qui relèvent de la compétence de la MDPH.

Toutes les décisions (accord et refus) sont communiquées au demandeur et , le cas échéant, à son représentant légal (parents, tuteur).

Lorsqu’un droit nécessite un tiers pour appliquer ce droit (emploi, entrée en établissement, etc.), la décision est également communiquée à l’organisme tiers concerné (CAF, Pôle Emploi, Éducation nationale, etc.).
Par exemple : La CAF reçoit une copie de la décision d’attribution de l’AAH pour calculer le montant et verser l’AAH si la personne remplit toutes les conditions administratives.

La notification de décision

La communication d’une décision se nomme "notification".
La notification d’une décision se fait par écrit et ouvre ainsi votre droit à contestation (recours, opposition).

L’article 8 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal précise que « sauf disposition prévoyant une décision implicite de rejet ou un accord tacite, toute décision individuelle prise au nom de l’État, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme, fût-il de droit privé, chargé de la gestion d’un service public, n’est opposable à la personne qui en fait l’objet que si cette décision lui a été préalablement notifiée ».