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Recours ou Révision

Toute décision administrative est opposable dès réception de la notification et dans les deux mois qui suivent.

Faute de conciliateur, la MDPH n’est pas en mesure d’assurer ce service de conciliation et vous invite à déposer une demande de recours gracieux.
Votre demande sera ré-examinée.

Chaque notification de décision est accompagnée d’une information sur les différentes possibilités de recours.

2 recours possibles :

  1. le recours gracieux (ou amiable)
  2. le recours contentieux (tribunal du contentieux et de l’incapacité ou tribunal administratif selon la nature du droit contesté)

Le recours gracieux (ou amiable)

Il doit être adressé dans les 2 mois suivant la réception de votre notification de décision. Au-delà de ce délai, votre recours sera rejeté.

Lors d’un recours, votre dossier est ré-ouvert et l’ensemble des éléments (situation et documents médicaux) que vous nous aviez fourni sont ré-examinés par d’autres professionnels que la première fois.

Les délais de traitement sont équivalents à un traitement normal.

Votre demande de recours doit être motivée par écrit et accompagnée de la copie de la décision contestée.

Accéder au modèle de recours pour vous aider dans la rédaction.

À la différence d’un recours, une révision peut intervenir à n’importe quel moment d’un droit en cours ou suite à un refus.

Il y a révision lorsque vous nous fournissez des éléments médicaux nouveaux venant modifier votre état de santé comparée à la période étudiée précédemment.

Lorsque vous contestez une décision, si les éléments médicaux que vous adressez sont postérieurs à la période contestée, alors votre demande sera étudiée comme étant une révision de situation et non un recours.
En conséquence, les droits accordés ne seront pas rétro-actifs. Ils débuteront à la date de votre dépôt de révision.

Si la réponse de votre recours gracieux (ou amiable) ne vous satisfait pas, vous pouvez prolonger vos démarches auprès du Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) dans les 2 mois suivants la réponse de la MDPH.

Les compétences du TCI

Concernant les décisions de la MDPH, le TCI juge les décisions relatives à :

  • une carte mobilité inclusion mention Invalidité ou Priorité
  • l’Allocation aux adultes handicapés et/ou le complément de ressources
  • l’allocation compensatrice ou la Prestation de compensation du handicap
  • l’affiliation à l’assurance vieillesse d’un adulte
  • l’orientation vers un établissement ou un service médico-social
  • l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Saisine

Le tribunal compétent est celui de la région dans laquelle est situé le département du domicile de l’affilié.

Les coordonnées du tribunal sont transmises avec votre décision.

Tribunal du contentieux et de l’incapacité
12 cours Saint-Eloi
CS 61206
75570 Paris cedex 12

Il doit être saisi dans les 2 mois :

La saisine est faite par dépôt ou envoi d’une déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du tribunal.

Elle doit obligatoirement contenir :

  • les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,
  • la dénomination et l’adresse de l’organisme ayant pris la décision contestée (MDPH),
  • l’objet de la demande,
  • si nécessaire, le nom et l’adresse du médecin que le demandeur désigne pour recevoir les documents médicaux,
  • un exposé sommaire des motifs de la demande,
  • une copie de la décision contestée.

Déroulement de la procédure

L’organisme qui a pris la décision est informé dans les 10 jours de la saisine du tribunal. Il est invité à formuler ses observations dans un délai de 10 jours.

Le demandeur est ensuite convoqué, au moins 15 jours avant la tenue de l’audience, et doit s’y présenter en personne.

La procédure est gratuite. Si le demandeur a désigné un médecin, ces frais sont à sa charge.

Le tribunal entend les parties ou reçoit leurs conclusions par écrit. Il tente de les concilier. Il peut également demander une consultation ou une expertise.

Le tribunal rend ensuite sa décision. Elle est notifiée aux parties dans les 15 jours.

Recours

Il est possible de faire appel de la décision du tribunal dans un délai d’ 1 mois à compter de la notification de la décision.

L’appel est formé par déclaration faite ou envoyée par pli recommandée avec accusé de réception au tribunal du contentieux de l’incapacité qui a rendu la décision.

L’affaire est jugée par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail.

Le demandeur doit se présenter en personne. Il n’est pas obligé de recourir à un avocat.

À compter du 1er janvier 2019, le contentieux social, réparti actuellement entre les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et les commissions départementales d’aide sociale (CDAS), sera fusionné et transféré aux tribunaux de grande instance. Les tribunaux du contentieux de l’incapacité seront alors supprimés.

Informations supplémentaire sur le site du ministère de la Justice

Si suite à un recours gracieux (ou amiable) auprès de la MDPH, vous n’êtes pas satisfait(e) de la réponse, vous pouvez poursuivre les démarches auprès du Tribunal d’administratif (TA).

Dans quels cas faire appel au tribunal administratif ?

Vous devez écrire au tribunal administratif si vous n’êtes pas d’accord avec une décision concernant :

  • la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
  • l’orientation professionnelle en milieu ordinaire
  • l’orientation professionnelle en milieu protégé (ÉSAT)
  • la carte mobilité inclusion mention stationnement.

Comment saisir le TA ?

Par courrier exposant les motifs de votre contestation accompagné d’une copie de votre décision.
Vous devez préciser vos noms, prénoms, date de naissance, adresse et numéro de dossier.
Ce courrier doit être adressé dans les 2 mois suivants la décision sous pli reommandé avec accusé réception.

Tribunal administratif
7 rue Catherine Puig
93100 Montreuil sous bois