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Statut et organisation

Créées par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 (dite loi Handicap), les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont des guichets uniques chargés d’accueillir, d’informer, d’orienter et d’accompagner les personnes en situation de handicap.

Constituées en Groupements d’Intérêt Public (GIP) les MDPH sont sous la tutelle administrative et financière des Conseils départementaux.
En tant que GIP, elles associent : le Conseil départemental, les services de l’État, les organismes de protection sociale (CAF, CPAM) et les associations représentant les personnes en situation de handicap.

Il existe une MDPH dans tous les départements de France.
Un droit accordé dans une MDPH vaut sur l’ensemble du territoire français.
Mais pour assurer le suivi de votre dossier (renouvellement, nouvelle demande, etc.) il est nécessaire, lors d’un changement d’adresse, de demander le transfert de votre dossier d’un département à l’autre.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2005, les MDPH assurent les missions dévolues auparavant aux COTOREP (COmmission Technique d’Orientation et de REclassement Professionnel, Loi de 1975) qui étaient chargées des questions d’emploi et de formation professionnelle et du placement en établissement des adultes handicapés, âgés de plus de 20 ans.
Elles assurent aussi les missions dévolues auparavant aux CDES (Commission Départementale d’Éducation Spéciale) qui s’occupaient de la scolarisation des jeunes handicapés de moins de 20 ans.
Les MDPH ont aussi repris les compétences des SVA (Site pour la Vie Autonome) qui avaient pour objectif d’assurer l’accès aux moyens de compensation que sont les aides techniques et les adaptations du cadre de vie.

Les principales missions des MDPH

  • Accueil et écoute
  • Information
  • Évaluation des besoins de compensation
  • Élaboration du plan de compensation
  • Attribution des prestations et orientations scolaire,s médico-sociales ou professionnelles
  • Médiation et conciliation

L’organisation administrative

Les MDPH sont administrées par une Commission exécutive (Comex)

La Comex est constituée :

  • pour ½ de ses membres, de représentants du Département (Conseillers départementaux et cadres administratifs),
  • pour ¼ de ses membres, de représentants des services de l’État : Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS), Agence Régionale de Santé (ARS), Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), Services départementaux de l’éducation nationale) et des Caisses d’Assurance Maladie et d’Allocations Familiales (CRAMIF, CPAM, CAF),
  • pour ¼, des représentants d’associations de personnes handicapées, désignées par le Comité Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH).