Accueil > les aides > Dossier Adapter son logement > Vous êtes locataire

Vous êtes locataire

La loi exige que les nouvelles constructions soient accessibles aux personnes en situation de handicap. Toutefois, tous les logements (anciens notamment) ne le sont pas.

Réglementation sur l’accessibilité des bâtiments sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire

Avant de demander un financement ou de commencer vos travaux, vous devez impérativement demander l’autorisation à votre propriétaire.

Votre propriétaire est un bailleur social

Selon la loi, les logements doivent répondre aux normes d’accessibilité. Toutefois, il reste encore de nombreux logements inadaptés.

Lorsque vous devez aménager votre logement, votre bailleur doit pouvoir faire les travaux à ses frais. Lorsque ceux-ci ne sont pas possibles ou en cas de refus, il doit pouvoir vous proposer un logement adapté à votre handicap.

La PCH peut vous aider au financement d’un déménagement vers un logement adapté lorsque, du fait de votre handicap, vous ne pouvez pas rester dans votre logement actuel.

Votre propriétaire est un bailleur privé (ou un particulier)

Vous devez demander son accord écrit et fournir à la MDPH l’autorisation des travaux lors de votre dépôt de dossier.

Nature des travaux pouvant être pris en charge

Pour bénéficier d’une aide financière au titre du handicap, il faut que vos aménagements soient directement destinés à améliorer l’accessibilité de votre logement.

Conditions liées au handicap

Les aménagements doivent répondre à des besoins directement liés aux limitations d’activité que vous rencontrez dans votre vie quotidienne du fait de votre handicap.
Ces limitations peuvent être définitives ou temporaires.
Si elles sont temporaires, elles doivent toutefois être suffisamment durables pour justifier des travaux (la durabilité prévisible doit être d’au moins 1 an minimum).

En cas d’évolution prévisible du handicap, il est possible d’anticiper les travaux d’aménagement afin de prévenir la perte d’autonomie. Cette évolution doit être prévisible dans un délai inférieur à un an et attestée médicalement.

Conditions liées à la nature des besoins

Selon vos besoins, c’est l’ensemble des pièces du logement qui peuvent être adaptées pour vous être accessible.

Les aménagements peuvent porter sur :

  • l’adaptation d’une ou de plusieurs pièces
  • la circulation à l’intérieur du logement
  • les changements de niveaux pour accéder à l’ensemble des pièces si votre logement s’organise sur plusieurs niveaux
  • la domotique

Comment financer votre projet ?

Plusieurs organismes peuvent intervenir pour vous aider à financer vos travaux.

Vous pouvez vous renseigner auprès :

  • de votre mutuelle
  • de votre caisse de retraite (service fonds d’action sociale)
  • de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM / CRAMIF)
  • de l’ADIL93, association départementale pour l’information sur le logement
  • de SOLIHA, solidaire pour l’habitat, PACT de l’Est parisien
  • d’associations représentantes de personnes handicapées telles que l’AFM, l’APF, etc.
  • de la MDPH (dossier de demande de PCH Logement)