En cas de discrimination

Source : Site du Défenseur des droits

En droit, une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives :

• être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…)
• relever d’une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…).

À ce jour, la loi reconnait plus de 25 critères de discrimination. Ainsi, défavoriser une personne en raison de ses origines, son sexe, son âge, son handicap, ses opinions... est interdit par la loi et les conventions internationales auxquelles adhère la France.

Une discrimination peut être directe si la décision contestée est fondée sur un de ces critères définis par la loi.

Une discrimination peut aussi être indirecte si une règle apparemment neutre a pour effet un traitement défavorable sur des personnes à raison d’un de ces mêmes critères.
Exemple : Une règle défavorisant les salariés à temps partiel peut constituer une discrimination indirecte fondée sur le sexe, puisque statistiquement une nette majorité des salariés à temps partiel sont des femmes.

Une discrimination peut prendre la forme d’un harcèlement fondé sur un des critères définis par la loi.
Exemple : Des collègues ou supérieurs traitent mal ou dénigrent constamment un salarié en raison de son origine, son handicap, son orientation sexuelle…

Est également considérée comme une discrimination fondée sur le critère du sexe le harcèlement sexuel, « constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui portent atteinte à la dignité et tout comportement, même non répété, qui constitue une pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir une acte de nature sexuelle. »

L’incitation à la discrimination et l’instruction donnée de discriminer sur le fondement d’un critère défini par la loi (par ex : ordre donné à un cabinet de recrutement d’écarter les candidatures en raison de l’âge, de l’origine, de l’adresse…) constituent également des discriminations.

Enfin, la loi protège contre toutes les mesures de représailles ou de rétorsion les personnes qui se sont plaintes de discriminations interdites par la loi ou celles qui en ont été témoins.

Les conventions internationales et textes européens définissent un socle de critères fondés sur les caractéristiques de la personne.
De plus, le législateur français a ajouté des critères spécifiques, certains se référant à des motifs classiques (nation, patronyme, apparence physique) alors que d’autres traitent de situations spécifiques (lieu de résidence, perte d’autonomie, etc…).

Critères issus de textes internationaux ou européens

• Age
• Sexe
• Origine
• Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une prétendue race
• Grossesse
• État de santé
• Handicap
• Caractéristiques génétiques
• Orientation sexuelle
• Identité de genre
• Opinions politiques
• Activités syndicales
• Opinions philosophiques
• Croyances ou appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion déterminée

Critères relevant de la seule législation française

• Situation de famille
• Apparence physique
• Patronyme
• Mœurs
• Lieu de résidence
• Perte d’autonomie
• Particulière vulnérabilité résultant de la situation économique
• Capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français
• Domiciliation bancaire

C’est la loi qui précise les situations dans lesquelles il est interdit de discriminer selon des critères définis.

Ces situations concernent :

• l’accès à l’emploi, la carrière, la sanction disciplinaire, le licenciement ;
• la rémunération, les avantages sociaux ;
• l’accès aux biens et services privés (logement, crédit, loisirs) ;
• l’accès aux biens et services publics (école, soins, état civil, services sociaux) ;
• l’accès à un lieu accueillant du public (boîte de nuit, préfecture, magasin, mairie) ;
• l’accès à la protection sociale
• l’éducation et la formation (condition d’inscription, d’admission, d’évaluation, etc.)

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