Accueil > les aides > Exercer ses droits > En cas de maltraitance

En cas de maltraitance

La maltraitance peut prendre différentes formes : physique, psychologique, financière…
Volontaire ou non, elle peut venir de membres de la famille, du voisinage ou de professionnels, se dérouler à domicile ou en établissement.
Que l’on soit victime ou témoins, des moyens existent pour signaler des actes de maltraitance.

Physique, psychologique, financière ou autre, la maltraitance n’est pas nécessairement volontaire. Elle peut être liée à une situation d’épuisement, à de la négligence ou à un manque d’information.

Des solutions existent également pour prévenir les situations de maltraitance qui interviennent souvent dans des situations critiques d’épuisement des proches ou des professionnels.

Qu’est-ce que la maltraitance ?

On distingue plusieurs types de maltraitances :

  • les maltraitances psychologiques : elles se traduisent par une dévalorisation de la personne, des insultes, des menaces, une culpabilisation, des humiliations, du harcèlement... ;
  • les maltraitances physiques : coups, mais aussi dans le cas de personnes âgées ou handicapées des soins brutaux, des contentions non justifiées ;
  • les maltraitances financières : vols, procurations abusives, escroqueries... ;
  • les maltraitances médicales : un excès ou une privation de médicaments, une privation de soins, une douleur non prise en charge, des abus de sédatifs… ;
  • les maltraitances civiques : limitation des contacts avec l’extérieur, mise sous tutelle abusive... ;

On distingue également les « maltraitances par inadvertance » et les « maltraitances intentionnelles » :

  • les maltraitances par inadvertance sont des négligences passives sans intention de nuire. Elles surviennent principalement par manque d’information ou de connaissance, de formation, par épuisement... Les auteurs de ces négligences sont maltraitants sans le vouloir et le savoir.
  • les maltraitances intentionnelles sont des négligences actives avec intention de nuire.

Vous êtes concerné(e) par une situation de maltraitance ou vous soupçonnez une situation de maltraitance, il est essentiel d’en parler.

Le Code pénal précise que tous les actes de maltraitance prouvés ou présumés doivent faire l’objet d’un signalement au Procureur de la République.

En fonction de l’urgence et de la gravité de la situation, il existe plusieurs solutions pour signaler un fait de maltraitance :

  • Lorsque la maltraitance est le fait d’un professionnel travaillant dans un établissement ou un service : contacter son supérieur hiérarchique.
  • Appeler le 39 77, la plate-forme nationale d’écoute contre la maltraitance gérée par ALMA, l’association Allo maltraitance des personnes âgées et ou personnes handicapées, qui dispose de centres d’écoute. Une personne écoutera votre situation et vous conseillera sur les démarches à entreprendre. Elle transmettra votre dossier à la structure départementale avec laquelle elle a passé convention pour le traitement de ces situations.
  • En cas d’urgence de maltraitance grave ou/et de danger imminent et manifeste un signalement doit être fait sans plus tarder au Procureur et aux services de police ou de gendarmerie.

Lorsque la personne est sous tutelle ou curatelle, la maltraitance peut être signalée à son tuteur ou son curateur qui pourra accompagner la personne dans ses démarches ou la représenter.
Si la maltraitance est le fait du tuteur ou du curateur, le signalement doit se faire auprès des juges des tutelles ou au procureur de la République.

  • En maison de retraite : contacter l’ARS (agence régionale de santé) et le conseil départemental.
  • En établissement médico-social, le signalement peut être transmis à l’ARS et au conseil départemental qui ont une mission de contrôle. Ils pourront réaliser des inspections et enquêtes au sein de la structure concernée. Ces inspections peuvent donner lieu à des injonctions administratives qui visent à corriger les dysfonctionnements constatés. Dans les situations les plus graves, elles peuvent conduire à des fermetures provisoires ou définitives des structures.

La loi punie toute personne qui, connaissant un enfant maltraité, n’a pas prévenu les services du Conseil départemental, ou ceux de la justice.

Un enfant en danger, qu’est-ce que c’est ?

Le Code civil définit un enfant en danger ou en risque de danger :
"Un enfant (…) dont les conditions de santé, de sécurité, de moralité ou les conditions d’éducation ou de développement psychique, affectif ou social ( …) sont gravement compromises"

À qui signaler ?

Numéro national : le 119

www.allo119.gouv.fr

En cas d’urgence et d’extrême gravité qui nécessite la mise à l’abri immédiate de l’enfant, vous devez contacter le commissariat.

Que devient votre signalement ?

Le Conseil départemental est garant de la protection de l’enfance. Il centralise les informations transmises par les professionnels (119, Éducation nationale, Services sociaux), et les évalue.

Le Département peut être amené à faire une évaluation sociale sur l’enfant signalé et sa famille. Il propose ensuite de l’aide et un soutien avec l’accord des familles.

Dans le cas d’un danger avéré et du refus des familles, le Département saisit l’autorité judiciaire afin que soient imposées des mesures dans l’intérêt des mineurs.

À la suite du signalement, le Procureur de la République peut :

  • Saisir le juge des enfants ou prendre lui-même toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de l’enfant
  • Engager des poursuites pénales contre les auteurs de la maltraitance.

Sources et renseignements complémentaires sur le site du Département de la Seine-Saint-Denis

Vous êtes en danger, vous pouvez être protégée. Découvrez les différentes mesures qui existent...

L’ordonnance de protection

Avec l’ordonnance de protection, la loi reconnaît la dangerosité des actes de violences, la prise en compte des violences subies et de la peur vécue.

Cette ordonnance vise à protéger les femmes victimes de violences avant ou après un dépôt de plainte, que l’agresseur ait été condamné ou non.

L’ordonnance de protection doit être demandée par la femme victime de violences auprès du juge aux affaires familiales (JAF).

En Seine-Saint-Denis, les formulaires sont à retirer auprès du Tribunal de grande instance de Bobigny, des points d’accès au droit, des associations, des avocats…, puis à déposer au Tribunal auprès du juge aux affaires familiales de permanence.

Certificats médicaux, témoignages de l’entourage, attestations d’associations ou de services sociaux, main courante, plainte… doivent accompagner la demande, pour permettre au juge aux affaires familiales d’estimer le danger et la vraisemblance des violences dénoncées.

Le juge aux affaires familiales apprécie l’urgence et fixe une audience proche, à laquelle le partenaire ou ex-partenaire violent sera convoqué. A la fin de l’audience, le juge rend sa décision et les mesures accordées sont applicables.

Les différentes mesures que vous pouvez demander

  1. Interdiction pour l’agresseur d’entrer en relation avec la femme victime, ses enfants ou des proches.
  2. Interdiction pour l’agresseur de détenir ou de porter une arme.
  3. Pour les couples mariés, résidence séparée des époux, avec attribution du logement conjugal à la femme victime de violences et possibilité de prise en charge des frais concernant ce logement.
  4. Pour les couples non mariés, attribution du logement du couple à la femme victime des violences et possibilité de prise en charge des frais concernant ce logement.
  5. Révision des modalités de l’autorité parentale, de la contribution aux charges du mariage (couples mariés) ou l’aide matérielle (partenaires de PACS) et de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
  6. Autorisation faite à la femme victime de dissimuler sa nouvelle adresse au conjoint ou ex conjoint violent, et d’élire domicile chez son avocat ou auprès du Procureur de Bobigny.
  7. Admission provisoire à l’aide juridictionnelle pour couvrir les frais d’avocat et les éventuels frais d’huissier et d’interprète.
  8. Interdiction de sortie du territoire pour les enfants.

Le juge aux affaires familiales délivre l’ordonnance de protection pour une durée de quatre mois. Elle peut être reconduite le temps des procédures judiciaires.

Pour les femmes étrangères bénéficiant de l’ordonnance de protection, un titre de séjour est délivré ou renouvelé automatiquement. Une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" sans condition de vie commune peut être délivrée.

Le non respect des mesures imposées par l’ordonnance de protection constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.

Quelques contacts pour vous aider dans vos démarches

SOS Victimes 93
5, rue Carnot - Bobigny
Tél. : 01 41 60 19 60
Permanence au Tribunal de grande instance de Bobigny de 13h à 17h30

CIDFF 93
(Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles)
Permanences téléphoniques de 10h à 16h
Tél. : 01 48 36 99 02

Les avocat-e-s spécialisé-e-s

Ils vous aideront à rédiger votre requête et vous représenteront au cours de la procédure.
Permanence au Tribunal de grande instance de Bobigny le lundi et le jeudi de 9h à 11h
Pour vous aider à réunir les éléments à produire, identifier les mesures souhaitées et vous accompagner

Les associations de défense des droits des femmes

SOS Femmes 93 – Association spécialisée dans l’accompagnement des femmes victimes de violences conjugales
Lieu d’accueil et d’orientation de 10h à 13h
3, allée du Moulin - Bondy
Tél. : 01 48 02 00 95
Service d’écoute téléphonique de 14h à 17h
Tél. : 01 48 48 62 27

Femmes Solidaires 93
12, avenue Édouard Vaillant – Bobigny
Tél. : 01 48 47 44 97

MFPF 93 (Mouvement Français pour le Planning Familial)
22, Bd Félix Faure – Saint-Denis
Tél. : 01 55 84 04 04

AVFT (Association Européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail)
Permanence téléphonique
Tél. : 01 45 84 24 24

CFCV (Collectif Féministe Contre le Viol)
Tél. : N° vert : 0 800 05 95 95

Les services du conseil Départemental de Seine-Saint-Denis
Service social départemental
Tél. : 01 43 93 83 77

Planification familiale (PMI)
Tél. : 01 43 93 81 06

Où déposer votre demande d’ordonnance de protection ?

Tribunal de grande instance de Bobigny
Accueil central civil : permanence des affaires familiales du lundi au vendredi de 9h30 à 12 h et de 14h à 17h.
Une permanence existe aussi les week-ends et jours fériés.
Vous êtes victime de violences, vous avez peur et vous cherchez de l’aide