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En établissement

Les personnes âgées et/ou en situation de handicap qui résident en établissement médico-social doivent pouvoir exercer leurs droits comme tous les citoyens.
Pour favoriser l’exercice de ces droits, les établissements doivent appliquer un ensemble de mesures dictées par la loi.

Dès son admission, un livret d’accueil doit être remis à la personne (ou à son représentant légal). Ce livret doit garantir l’exercice effectif de ses droits et a pour fonction de prévenir tout acte de maltraitance.

Il contient obligatoirement :

  • la charte des droits et des libertés de la personne accueillie,
  • le règlement de fonctionnement de l’établissement,
  • la liste des personnes qualifiées pour accompagner la personne accueillie et/ou sa famille à faire valoir ses droits au sein de l’établissement et pour répondre aux demandes de médiation en cas de litige. Ces personnes sont désignées conjointement par l’Agence régionale de santé (ARS), le Département et la Préfecture.

Aussi appelé document individuel de prise en charge, le contrat de séjour formalise la relation entre la personne accueillie et l’établissement.

Il définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement.

Signé dès l’admission, avec le consentement préalable et obligatoire de la personne, le contrat de séjour défini notamment :

  • les conditions matérielles de l’accueil,
  • les prestations offertes,
  • les conditions financières du séjour,
  • les modalités de rétractation et de résiliation du contrat.

Toute modification à ce contrat fait l’objet d’un avenant.

Le contrat peut avoir une annexe pour définir des mesures particulières à prendre, autres que celles définies dans le règlement de fonctionnement.

Pour conclure le contrat, la personne peut, si elle le souhaite, être accompagnée par une personne de confiance.

La personne de confiance doit accompagner et assister la personne en situation de fragilité dans la connaissance et la compréhension de ses droits, afin de l’aider dans sa prise de décision.
La personne de confiance doit être majeure. Ce peut être un membre de la famille, un proche ou le médecin traitant.

L’établissement est tenu d’informer la personne accueillie de cette possibilité, au moins 8 jours avant la conclusion du contrat de séjour.
L’établissement remet à cet effet une notice d’information à la personne, expliquant la démarche et comprenant un formulaire de désignation.
La désignation d’une personne de confiance doit être faite par écrit.
Elle est révocable à tout moment.

Le Conseil de vie sociale (CVS) se compose de résidents, de représentants des familles, de salariés et d’un membre de l’organisme gestionnaire de l’établissement.
Cette instance doit se réunir au moins 3 fois par an pour donner son avis et faire des propositions en vue d’améliorer le quotidien des résidents. À ce titre, le conseil se prononce sur le règlement de fonctionnement et sur le projet d’établissement.

Le rôle du Conseil de vie sociale est consultatif.
La direction de l’établissement doit tenir compte de l’avis du CVS mais elle reste responsable des décisions relatives à la gestion de l’établissement.

À défaut de CVS, un groupe d’expression ou une autre forme de participation doit être mis en place.

Établi pour 5 ans après consultation du Conseil de vie sociale (CVS), le projet d’établissement ou de service définit les objectifs en matière de qualité des prestations et les modalités de leur évaluation.
Il rend lisible les modes d’organisation et de fonctionnement de la structure.

L’exercice des droits et libertés individuelles de la personne doit notamment être assuré par sa participation directe (ou avec l’aide de son représentant légal) à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui le concerne.