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Allocation et Compensation du handicap

Vous avez un enfant en situation de handicap âgé de moins de 20 ans et vous avez besoin d’aide pour couvrir les frais supplémentaires engendrés par le handicap.
La MDPH propose deux types d’aides qui couvrent les mêmes besoins mais avec des conditions d’attribution, des montants et des organismes payeurs différents.

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale versée par la CAF pour un enfant ou un adolescent âgé de 1 à 20 ans.

Elle est destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant reconnu en situation de handicap.

L’AEEH est composée d’une allocation de base à laquelle peut s’ajouter un complément, en fonction des frais supplémentaires supportés par la famille.

Il existe 6 compléments d’AEEH.

Pour bénéficier de l’AEEH, le taux d’incapacité de l’enfant doit être supérieur ou égal à 80%, ou supérieur à 50% en justifiant d’une prise en charge particulière.

L’AEEH est souvent accordée de 1 à 2 ans.
Cette période courte de 1 à 2 ans permet de suivre l’évolution et les besoins de l’enfant durant sa croissance et ses apprentissages et de proposer d’autres aides si nécessaire.
L’AEEH est renouvelable en fonction de l’évolution de l’enfant.
Elle peut être versée jusqu’à l’âge de 20 ans.

Au-delà de 20 ans, le jeune peut basculer sur l’allocation aux adultes handicapés (AAH) si sa situation au regard du handicap le justifie.
L’AAH peut aussi être demandée à partir de 16 ans, si le jeune est émancipé (c’est-à-dire s’il n’est plus à la charge de ses parents au titre des prestations familiales).

Le complément à l’AEEH est attribué en tenant compte de l’ensemble des besoins particuliers de l’enfant ou de l’adolescent.
Les besoins concernent l’intervention d’une aide humaine (surveillance, aide aux actes élémentaires de la vie quotidienne) ou la dépense de frais supplémentaires en lien avec le handicap (équipements adaptés, soins réguliers non remboursés par la sécurité sociale, etc.).

Il existe 6 catégories de compléments.

Montants au 1er septembre 2017

AEEH de base : 130,51 €

Complément 1 + allocation de base : 228,39 €
Complément 2 + allocation de base : 395,60 €
Complément 3 + allocation de base : 505,72 €
Complément 4 + allocation de base : 711,79 €
Complément 5 + allocation de base : 873,63 €
Complément 6 + allocation de base : 1 238,01 €

Une majoration pour parent isolé est ajoutée si le parent assume seul la charge de son enfant :

Complément 1 + allocation de base + Majoration : 228,39 € (pas de changement)
Complément 2 + allocation de base + Majoration : 448,62 €
Complément 3 + allocation de base + Majoration : 579,13 €
Complément 4 + allocation de base + Majoration : 944,44 €
Complément 5 + allocation de base + Majoration : 1 171,36 €
Complément 6 + allocation de base + Majoration : 1 674,39 €

Besoins pris en charge par les compléments d’AEEH

Les besoins pris en charge par les compléments sont presque équivalent à ceux de la prestation de compensation du handicap (PCH), mais les montants et les modalités de versement diffèrent.

  • L’aide humaine (ou tierce personne) : l’aide humaine correspond au besoin de recourir à une personne (parent ou personne extérieure) pour s’occuper de l’enfant au domicile. Il peut s’agir de surveillance, d’aide à l’alimentation, d’aide à la toilette, de l’accompagnement, de la communication, etc. Ce besoin est évalué en référence aux "capacités" d’un enfant du même âge et sans déficience.
  • Les frais liés au handicap : aides techniques, aménagement du logement pour faciliter la locomotion, aide à la communication (appareillage), équipement pour faciliter la lecture, etc.
  • Les surcoûts pour accéder aux loisirs ou aux vacances : il s’agit de financer une partie du prix de colonies de vacances adaptées, ou de rémunérer ponctuellement une tierce personne lors d’un séjour, etc. Mais aussi de financer les surcoûts liés aux transports ou l’aménagement d’un véhicule.
  • Certains actes médicaux ou paramédicaux non remboursés par l’assurance maladie : couches en cas d’incontinence, séances auprès de spécialistes, etc.
  • Les autres besoins : chaque situation est étudiée au cas par cas. Les frais doivent porter sur des dépenses prévues ou engagées et non remboursées par ailleurs (Sécurité sociale, mutuelle, bons CAF, autres).

Le calcul des compléments

Sont pris en compte les besoins éducatifs spécifiques, les temps d’accompagnement pour différentes prises en charge ou soins.

Le complément de l’AEEH est également déterminé en prenant en compte la réduction éventuelle du temps de travail d’un ou des parents (réduction de 20%, 50% ou arrêt complet) ou le temps d’intervention d’un(e) salarié(e).

Le montant du complément est forfaitaire, c’est-à-dire qu’il est fixe.
Il existe 6 compléments (donc 6 montants) attribués selon les besoins.

Le calcul se fait sur une période donnée et de façon globale.
Par conséquent, il arrive que pour couvrir des besoins sur une période de 1 ou 2 ans la CDAPH accorde un premier complément sur une période courte puis un complément moins important pour le reste de la période.

Exemple
Thomas suit des séances d’ergothérapie toute l’année et ses parents doivent aussi lui acheter un matériel adapté.
Le montant global que représente les séances sur 12 mois et l’achat de matériel peut être couvert par un ou deux compléments sur une période plus brève à la durée réelle du besoin : complément 3 pour une durée de 4 mois, puis passer à un complément 2 pour 3 mois.
L’ensemble des aides correspondent au final à la somme globale du matériel + des séances. Un reste à charge est possible.

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une prestation versée par le département.
La PCH est destinée à financer tout ou partie de frais liés au handicap dans différents domaines : aides humaines, aides techniques, adaptations du logement ou du véhicule, frais de surcoût de transport, aides animalières, etc.

Les compléments d’AEEH et la PCH prennent en compte le même type de dépenses, mais les conditions d’attribution, les modes de calcul et de contrôle de versement sont différents.

Conditions d’attribution de la PCH

La situation de votre enfant est toujours évaluée par rapport à la situation d’un enfant du même âge.

  • Ouvrir aux conditions d’accès d’un complément d’AEEH ;
  • Avoir une difficulté absolue pour exécuter une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités dans les domaines suivants :
    • se déplacer, marcher
    • se laver, s’habiller, manger, etc.
    • parler, entendre, communiquer
    • gérer sa sécurité, s’orienter dans le temps et l’espace

Pour obtenir une AEEH, un complément ou une PCH, il vous faut déposer un dossier complet de demande de compensation du handicap à la MDPH.

Il s’agit d’un dossier unique dans lequel vous pouvez formuler l’ensemble de vos demandes.

Ce dossier doit comporter :

  • le formulaire de demande(s),
  • le certificat médical cerfa,
  • la copie d’identité de l’enfant et des parents ou du représentant légal (si l’enfant est mineur),
  • un justificatif de domicile.

Lorsque vous faites une demande de complément ou de PCH, il est nécessaire de joindre à votre dossier :

  • les justificatifs de vos frais liés au handicap (devis, facture),
  • les justificatifs de l’emploi éventuel d’une tierce personne,
  • les justificatifs de la réduction éventuelle de votre activité.

Après accord de la CDAPH, la MDPH envoi la décision par courrier à la famille et à l’organisme payeur.

Télécharger un dossier MDPH

Le paiement de l’AEEH et des compléments

L’AEEH et son complément sont versés par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA) après vérifications des conditions administratives (âge, résidence, etc.).

Les versements sont mensuels ou effectués en période de retour au foyer si votre enfant est pris en charge en internat.

Le paiement de la PCH

L’AEEH de base continue d’être versée par la CAF ou la MSA.
La PCH est versée par la Direction de la Population âgée et des personnes handicapées du Conseil départemental sur justificatifs de frais.

La MDPH évalue et se prononce sur un accord ou un refus, mais n’a pas de compétence en matière de paiement.

Complément d’AEEH ou PCH ?

Choisir le complément d’AEEH

Pour les besoins d’aides humaines, le complément d’AEEH peut être plus intéressant que la PCH dans les cas suivants :

  • Pour un très jeune enfant (car les critères d’accès à la PCH sont mal adaptés)
  • Si vous avez réduit ou arrêté de travailler :
    • compte tenu des difficultés liées au handicap pour l’accueil en crèche ou par une assistante maternelle,
    • si vous devez consacrer beaucoup de temps pour l’accompagner lors de soins ou pour mettre en œuvre des actions éducatives.

Choisir la PCH

La PCH sera généralement supérieure à celui du complément d’AEEH lorsque le temps d’aide pour les actes essentiels ou la surveillance est important (dépassant 5h par jour) ou en cas de recours à un(e) salarié(e).

S’agissant des aides techniques, équipements, achat de matériel, la PCH est intéressante pour les équipements de plus de 3 000 € ou pour les travaux d’aménagement du logement ou du véhicule.

Quand choisir ?

L’évaluation d’une demande de prestation de compensation du handicap est très longue, c’est pourquoi un complément est souvent mis en place avant de vous proposer le montant de la PCH.
Une fois l’évaluation de la PCH réalisée, vous recevez un "Plan de compensation" sur lequel vous sont proposés les montants de l’AEEH de base + son complément et ceux de l’AEEH de base + le résultat de l’évaluation de la PCH.
Vous devez choisir entre l’une de ses deux propositions. Il s’agit du "droit d’option".

Les compléments sont versés par la CAF
La PCH est versée par le Conseil départemental.
Si vous percevez déjà le complément et que vous choisissez par la suite la PCH, vous n’aurez aucune démarche à faire auprès des organismes payeurs.
Votre choix est réversible. C’est-à-dire que vous pouvez à tout moment demander une ré-évaluation de la situation de votre enfant.

Complément d’AEEH

L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue de façon globale les différents besoins d’aide humaine (hors temps scolaire).
Les besoins éducatifs particuliers liés au handicap et les temps d’accompagnement pour différentes prises en charges ou soins sont pris en compte.
Le complément d’AEEH est calculé en prenant en compte la réduction du temps de travail d’un ou des parents (réduction de 20%, 50% ou arrêt complet) ou le temps d’intervention d’une personne salariée.
Le montant est forfaitaire. Il varie en fonction du complément attribué.

La prestation de compensation du handicap

L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue le temps d’aide nécessaire pour accomplir certains actes de la vie quotidienne énoncés par la réglementation (hors temps scolaire) :

  • l’entretien personnel (toilette, habillage, etc.)
  • la participation à la vie sociale
  • la surveillance
  • les besoins éducatifs sont pris en compte seulement pour les enfants en attente de place dans une structure médico-sociale.

Le temps est calculé dans la limite d’un plafond.
Le montant varie en fonction du temps d’aide accordé et du tarif fixé selon le statut de l’aidant (parents, salarié(e)s, services, etc.).

Il existe deux forfaits

  1. un forfait surdité pour les aides à la communication des personnes atteintes de surdité profonde
  2. un forfait cécité pour l’accompagnement des personnes atteintes de cécité

Les 2 prestations prennent en compte les mêmes frais.
Par exemple : aides techniques, travaux d’adaptation du logement, aménagement du véhicule, surcoût des transports, vacances adaptées, frais d’incontinence, etc.

Complément d’AEEH

Les frais portent sur les dépenses prévues ou engagées non remboursées par ailleurs (sécurité sociale, mutuelle, etc.).
Le complément est forfaitaire. Il est déterminé en fonction de tranches de dépenses.

Prestation de compensation du handicap

Les frais sont pris en compte sur la base de tarifs réglementés et dans la limite d’un montant maximum fixé pour chaque élément.
On déduit de ces montants les sommes remboursées par la sécurité sociale.

AEEH de base et complément

La prestation n’est pas versée pour les jours où l’enfant est en internat dans un établissement.
Les versements sont rétablis pour les périodes de retour à domicile.

Prestation de Compensation du Handicap

Le montant de l’aide humaine est réduit après 45 jours en internat dans un établissement.
Les versements sont rétablis pour les périodes de retour à domicile.

AEEH et complément d’AEEH

Non. Le montant accordé ne varie pas en fonction de vos ressources.

Prestation de compensation du handicap

Un taux de prise en charge est appliqué (comme en matière de remboursement des dépenses de santé par la sécurité sociale). Il est soit de 100%, soit de 80%.
Ne sont pris en compte que les revenus du patrimoine et des valeurs financières.

AEEH de base et complément

La Caisse d’allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole après vérification des conditions administratives (âge, résidence, etc.).

Les versements sont mensuels.

Prestation de compensation du handicap

Le Conseil départemental sur présentation des justificatifs de dépenses.

Les versements peuvent être mensuels ou ponctuels.
Les versements ponctuels se font sur présentation des factures acquittées.

Non, ces 2 deux prestations ne sont pas imposables.

Toutefois, dans le cas de la prestation de compensation du handicap, les parents ou les autres membres de la famille qui perçoivent un dédommagement au titre d’aidant familial doivent déclarer les sommes perçues à ce titre.

Déclaration pour un aidant familial : mode d’emploi

  1. Demander auprès des services fiscaux (finances publiques) la feuille de déclaration 2042 C
  2. Reporter les sommes dans la rubrique "Revenus Non Commerciaux non professionnels (BNC)" à la case "Revenus imposables". Le bénéficie imposable sera calculé automatiquement par l’application par l’administration fiscale d’un abattement représentatif de frais de 34%, avec un minimum de 305€.
  3. Selon les sommes restantes après abattement forfaitaire de 34%, les déclarer au titre des "Revenus à imposer aux prélèvements sociaux". Le dédommagement familial est soumis aux prélèvements sociaux en tant que revenus du patrimoine (article L136-6 du code de la sécurité sociale). Il faut donc déclarer les sommes perçues dans la rubrique "Revenus à imposer aux prélèvements sociaux" à la case "Revenus nets".

AEEH de base et complément

Un seul des deux parents peut bénéficier de l’AEEH.

Prestation de Compensation du Handicap

La PCH est attribuée au parent qui bénéficie de l’AEEH de base.
Toutefois, elle peut prendre en charge les frais auxquels sont soumis les deux parents, sur la base d’un compromis écrit entre eux.