Cartes Mobilité Inclusion - CMI

CMI signifie Carte Mobilité Inclusion.

La CMI est une carte.
La CMI remplace progressivement les anciennes cartes : invalidité, priorité et stationnement, en application du décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 portant création de la nouvelle carte mobilité inclusion.

Ce qui change avec la CMI

• Elle est attribuée par le Président du Conseil départemental et non plus par la Commission des Droits et de l’Autonomie.
• Elle est fabriquée par l’Imprimerie Nationale et non plus par la MDPH.
  Elle est plus sécurisée, plus solide et avec un format plus pratique.

Ce qui ne change pas avec la CMI

• Les 3 CMI ont les mêmes avantages que les anciennes cartes.
• Les 3 CMI sont attribuées dans les mêmes conditions que les anciennes cartes (mentions Cécité et Besoin d’accompagnement comprises).
  Les critères d’évaluation restent les mêmes.
• Les durées d’attribution sont identiques (de 1 à 20 ans ou à titre définitif).
• La CMI stationnement ne doit pas être confondue avec la CMI invalidité ou priorité (si vous avez un droit ouvert à une CMI invalidité ou priorité et à une CMI Stationnement, vous recevez 2 cartes différentes.

À quoi sert la Carte Mobilité Inclusion mention invalidité ?

La CMI invalidité a pour but d’attester que son détenteur est handicapé.
Elle remplace progressivement la Carte d’invalidité (de couleur orange).

La CMI invalidité donne droit :

• à une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour le titulaire et la personne accompagnante) ;
• à une priorité dans les files d’attente des lieux publics ;
• à des avantages fiscaux ;
• à des réductions tarifaires notamment dans les transports en commun (en fonction des tarifs décidés pas les organismes concernés et selon les périodes de voyage) ;
• à une priorité dans l’attribution des logements sociaux, au même titre que d’autres catégories de personnes bénéficiaires.

Conditions d’attribution

Conditions d’âge :
Aucune, la demande peut être formulée quel que soit l’âge de la personne.

Conditions liées au handicap :
La CMI mention invalidité est attribuée à toute personne présentant
– soit un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 80%,
– soit un justificatif attestant de l’attribution d’une pension d’invalidité de 3e catégorie versée par la Sécurité sociale.

Conditions administratives :
– Résider en France ou résider à l’étranger en étant de nationalité française.

En cas de perte, de vol ou détérioration de votre carte :
La demande de duplicata ne devra désormais s’effectuer que sur le portail bénéficiaire.
Ce service est payant (9 euros, frais de port compris).

Les sous-mentions

La sous-mention « besoin d’accompagnement » peut être portée sur la CMI mention invalidité, soit :

– d’un enfant ouvrant droit à un complément d’Allocation d’éducation pour enfant handicapé (AEEH), de la 3ème à la 6ème catégorie ;

– d’un adulte bénéficiaire d’une aide humaine dans le cadre de la Prestation de compensation du handicap (PCH), de l’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou de l’Aide personnalisée d’autonomie (APA) ;

– d’un adulte bénéficiaire de la Majoration pour tierce personne (MTP) accordée à certains titulaires de la pension d’invalidité ou de la pension de vieillesse, ou d’une rente d’accident du travail ou maladie professionnelle.

La sous-mention « cécité » est apposée sur la CMI mention invalidité dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à 1/20e de la normale.

NB : ces deux sous-mentions peuvent naturellement être cumulées dans certains cas.

Durée de validité de la carte

La CMI mention invalidité est délivrée pour une durée permanente ou déterminée comprise entre 1 et 10 ans.
Son attribution est révisée périodiquement en fonction de l’évolution de l’incapacité, et sur demande du bénéficiaire.

La demande de renouvellement de la carte doit être faite auprès de la MDPH. Il convient de l’adresser 6 mois avant la date d’expiration de la carte en cours.

À quoi sert la Carte Mobilité Inclusion mention priorité ?

La CMI priorité remplace progressivement la Carte de priorité station debout pénible pour personne handicapée (carte mauve).

La CMI mention priorité donne droit :

• à une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, ainsi que dans les manifestations accueillant du public ;
• à une priorité dans les files d’attente des lieux publics.

Conditions d’attribution

• Condition d’âge : aucune, la demande peut être formulée quel que soit l’âge de la personne.
• Conditions liées au handicap : la CMI mention priorité est attribuée par la CDAPH à toute personne dont le taux d’incapacité est inférieur à 80%, et pour laquelle la station debout est considérée comme pénible.
• Conditions administratives : résider en France

Durée de validité de la carte

La CMI mention priorité est délivrée pour une durée déterminée, comprise entre 1 et 10 ans.
Son renouvellement doit être formulé auprès de la MDPH. Il convient de l’adresser 6 mois avant la date d’expiration de la carte en cours.

Révision du taux :
Si votre état de santé évolue et que votre médecin estime que votre taux d’incapacité peut être révisé, vous pouvez solliciter la MDPH pour l’attribution d’une CMI mention invalidité.

La CMI mention stationnement peut être utilisée dans l’ensemble des pays de l’Union européenne.

Elle est accordée entre 1 an et 20 ans ou à titre définitif lorsque le handicap le justifie.

À quoi sert la CMI mention stationnement ?

La CMI mention stationnement sert à stationner son véhicule ou celui de la personne accompagnante, sur des places de parking réservées.
Il s’agit de places plus larges pour permettre la descente d’un fauteuil et plus proches des entrées (commerces, administrations, etc.).
Les places ne sont pas systématiquement gratuites (se renseigner auprès de chaque municipalité).

Qui peut bénéficier d’une CMI mention stationnement ?

L’attribution d’une CMI mention stationnement est conditionnée à l’une ou plusieurs des situations suivantes :

• avoir un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres,
• avoir toujours besoin d’une aide pour ses déplacements à l’extérieur (tierce personne ; prothèse de membre inférieur ; canne ou déambulateur ; fauteuil roulant ; oxygénothérapie),
• avoir besoin d’un accompagnement lorsque la personne risque d’être un danger pour elle ou pour autrui, ou lorsqu’elle a besoin d’une surveillance régulière (troubles psychiques ou du comportement).

La surdité ne constitue pas un critère d’attribution.

3 possibilités selon votre situation :

1 C’est votre 1ère demande de carte ou votre renouvellement de droit(s) et vous ne bénéficiez pas de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour personnes âgées.

Vous devez remplir et déposer un dossier complet auprès de votre MDPH (formulaire de demande(s), certificat médical, justificatifs d’identité et de domicile).
Ne déposez pas de photo lors de votre demande, la MDPH ne les accepte pas.

En cas d’accord, vous recevez :

1. votre décision précisant le délai de validité de votre carte,
2. un courrier de demande de photo à retourner au service de confection des CMI (Imprimerie Nationale).
   Il vous revient d’adresser votre photo à l’Imprimerie nationale. La MDPH n’assure aucun suivi.

En cas de refus, vous recevez votre décision de refus précisant les modalités de recours.

Télécharger un dossier

2 Vous avez perdu votre ancienne carte en cours de validité (carte invalidité, carte priorité station debout pénible, carte européenne de stationnement)

Si vous avez une ancienne carte d’invalidité (orange), de priorité (mauve) ou de stationnement (bleue) avec un droit en cours de validité, vous pouvez demander à recevoir une Carte Mobilité Inclusion.
Les anciennes cartes sont valables jusqu’au 31 décembre 2026.
Passée cette date, vous devrez disposer d’une CMI.

Pour obtenir une 1ère CMI en échange de votre ancienne carte perdue, volée ou dont la durée est à titre définitif, il vous suffit d’en faire la demande par simple courrier ou en remplissant le formulaire simplifié de la MDPH de Seine-Saint-Denis.

Vous recevrez par la suite un courrier vous demandant de retourner une photo au service de confection (Imprimerie Nationale).
La MDPH n’accepte aucune photo et n’assure aucun suivi.

Votre carte vous est adressée par courrier sous 1 semaine après réception de la photo, au domicile que vous avez indiqué lors de votre demande.

3 Vous avez plus de 60 ans et vous bénéficiez (ou souhaitez bénéficier) de l’Allocation personnalisée d’autonomie pour personnes âgées (APA)

Dans ce cas, vous devez demander la CMI aux services départementaux en charge de l’évaluation de l’APA, soit directement sur le formulaire de 1ère demande d’APA, soit par courrier.
Se renseigner auprès du Centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune.

En cas de perte ou vol de votre CMI, vous pouvez obtenir un double (un duplicata).

Cette démarche se fait uniquement par voie électronique sur la plateforme de l’Imprimerie nationale.

Il faut vous munir de vos codes personnels préalablement envoyés lors de la première carte (voir image).

Si vous n’avez plus ce courrier, contactez la MDPH en nous communiquant votre adresse Email (obligatoire).
Sans Email, la MDPH ne pourra pas faire le lien avec l’Imprimerie Nationale pour qu’elle vous adresse de nouveaux codes d’accès.

NE PAS ENVOYER DE PHOTO À LA MDPH.
C’est l’Imprimerie nationale qui fabrique les cartes et leurs duplicatas en cas de perte.

Lorsqu’une CMI est accordée, vous recevez votre décision et un courrier de demande de photo.
Pour transmettre votre photo, 2 possibilités :

1. découpez le talon d’envoi au bas du courrier, collez la photo sur le talon et mettez le dans l’enveloppe fournie avec votre courrier. Timbrez et postez l’enveloppe.
2. Scannez votre photo et envoyez-la à partir du portail bénéficiaire dédié : www.carte-mobilite-inclusion.fr (onglet « Téléverser une photo »).

Si vous perdez votre courrier, vous ne pourrez pas envoyer votre photo par voie postale. Vous devrez donc utiliser le portail bénéficiaire pour envoyer votre photo et recevoir votre carte.
Or, votre identifiant et votre mot de passe sont sur ce même courrier, il vous faut donc commencer par régénérer ces éléments.

Comment faire ?
Pour cette procédure, il est impératif d’avoir au préalable une messagerie personnelle (Email).

1. connectez-vous sur le portail www.carte-mobilite-inclusion.fr
2. cliquez sur « identifiant oublié » : vous recevez un nouvel identifiant sur votre messagerie personnelle (Email)
3. une fois muni(e) de votre identifiant, cliquez sur « mot de passe oublié » : vous recevez un nouveau mot de passe sur votre messagerie personnelle (Email).

La surdité seule ne constitue pas un facteur d’attribution d’une carte de stationnement.
Il faut que votre mobilité (déplacement à pied) soit très diminuée et de façon durable.

Vous êtes un transporteur de Personnes à mobilité réduite (PMR) et vous souhaitez pouvoir apposer une CMI mention stationnement sur votre véhicule.
Pour cela, il vous faut adresser l’agrément de la préfecture pour le transport de personnes handicapées à mobilité réduite et la copie de la carte grise du ou des véhicules à la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS).
5-7 promenade Jean Rostand
93000 BOBIGNY

Il est possible d’obtenir un second exemplaire de la CMI pour votre enfant. La demande s’effectue auprès de l’Imprimerie nationale sur le portail internet dédié au suivi de votre carte.

Lors de la demande de photo d’identité, vous avez reçu(e) vos codes personnels d’accès à ce portail.