Vos droitsL’orientation vers un établissement médico-social
Les limites d’âges pour entrer en établissement
L’entrée en établissement médico-social pour adultes peut se faire dès la majorité civile (18 ans).
Cependant, c’est le plus souvent à partir de la majorité sociale (20 ans) que le jeune entre en établissement pour adultes.
Lorsqu’un jeune de + de 20 ans placé dans un établissement d’éducation adaptée (IME, IMPro) ne peut être immédiatement admis dans un établissement pour adultes, alors le placement peut être prolongé au-delà de ses 20 ans.
Il s’agit d’une mesure appelée « amendement Creton ».
Pour bénéficier de l’amendement Creton, il faut impérativement avoir demandé au préalable, une orientation vers un établissement pour adultes auprès de la MDPH et ne pas avoir trouvé de place.
La prolongation doit être demandée avec l’accord de l’établissement qui accueille le jeune.
Au-delà de 20 ans, il n’existe aucune limite d’âge pour entrer en établissement.
En Seine-Saint-Denis, des Foyers d’Accueil Médicalisés (FAM) sont spécialisés dans l’accueil des personnes handicapées vieillissantes.
Ces établissements qui ont la particularité de fonctionner comme des maisons de retraite : ils accueillent des adultes handicapés de plus de 45 ans, qui travaillaient en ÉSAT ou qui étaient en foyer, et dont la fatigabilité et l’augmentation de la dépendance nécessitent une prise en charge plus importante, sans pour autant bénéficier de soins.
Les admissions se font généralement avant 60 ans, mais une fois l’admission faite, la prise en charge se poursuit sans limite d’âge.
La décision d’orientation
Il existe plusieurs types d’établissements.
Chaque type correspond à des besoins différents de prise en charge selon l’autonomie de la personne.
La prise en charge peut être de jour (externat), de jour et de nuit (internat) ou à titre temporaire.
La MDPH évalue l’autonomie et le besoin de prise en charge.
Pour bénéficier d’une orientation, il est nécessaire de déposer une demande auprès de la MDPH.
La décision d’orientation est valable sur l’ensemble du territoire, quel que soit votre domicile d’origine.
Elle est accordée pour une durée limitée mais renouvelable sur dépôt d’un nouveau dossier.
Après un accord, il vous appartient de rechercher un établissement susceptible de vous accueillir.
La MDPH peut fournir une liste d’établissements géographiquement proches de votre domicile.
Vous pouvez plus largement vous adresser à tout établissement adapté à votre situation sur l’ensemble du territoire français.
L’admission est décidée par le directeur de l’établissement.
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