Les formulairesRenouvellement de droit(s)
Le dossier de demande de la MDPH est unique.
Les mêmes formulaires sont utilisés pour les 1res demandes et les renouvellements de droits des enfants, adolescents et adultes en situation de handicap.
Il est conseillé de déposer votre dossier complété au moins 6 mois avant l’échéance de vos droits.
Un dépôt de dossier trop tôt
Si vous déposez votre dossier trop tôt, c’est-à-dire au moins 1 an avant la fin de vos droits, vos demandes peuvent être rejetées au motif d’un "maintien des droits précédents".
Le "maintien des droits précédents" signifie que la Commission des droits et de l’autonomie (CDA) ne remet pas en cause vos droits en cours de validité, mais elle estime qu’il est trop tôt pour prétendre connaître votre situation future.
Il est aussi possible que vos droits en cours soient révisés et refusés si votre situation a changé au moment du dépôt.
Un dépôt de dossier trop tard
Chaque nouvelle demande est ré-évaluée et aucun "renouvellement" n’est automatique.
La date de départ d’un droit est celle du dépôt du dossier.
Si vous déposez votre demande après la date d’échéance du droit précédent, aucun rétroactivité de droit ne sera appliquée pour les mois compris entre la fin du droit précédent et la date de dépôt du prochain.
Votre dossier sera considéré comme une 1ère demande.
Lorsqu’un droit est accordé, il vous est obligatoirement notifié par écrit ou par voie électronique.
Il s’agit de la notification de décision à partir de laquelle un droit peut être contesté dans les 2 mois après sa réception.
La décision est le document officiel sur lequel sont mentionnées les dates d’ouverture des droits.
Il est vivement conseillé de garder vos décisions.
Elles pourront notamment vous être demandées lors de vos démarches auprès de la caisse de retraite.
Les droits ne sont pas à proprement parler "renouvelés". Il s’agit toujours d’une ré-évaluation de votre situation.
La durée et la procédure de traitement d’une demande de ré-évaluation de droit(s) sont sensiblement les mêmes que lors d’une première demande.
Votre situation est entièrement ré-évaluée selon les nouveaux éléments médicaux et tout autre changement intervenu dans votre vie ayant des conséquences sur votre autonomie.
Certaines procédures "simplifiées" existent pour des situations connues et inchangées.
Elles font l’objet d’une décision au cas par cas par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation.
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