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Travailler dans le secteur privé

Les personnes en situation de handicap qui travaillent en milieu ordinaire bénéficient d’un statut de salarié à part entière. Elles relèvent donc des dispositions du code de travail et de la convention collective applicable à l’entreprise qui les embauche.
Des aides sont prévues, pour elles-mêmes et leur employeur, afin de faciliter leur accès et leur maintien dans l’emploi.

Vous aidez dans votre recherche d’emploi

  • Pôle emploi. Chaque agence locale dispose d’un conseiller à l’emploi spécialisé pour les personnes en situation de handicap.
  • Le réseau « Cap emploi ». Organismes de placement spécialisés, ils interviennent auprès des employeurs et des personnes en situation de handicap afin de promouvoir l’intégration et le maintien dans l’emploi de ce public. Adresses et contact du Cap emploi en Seine-Saint-Denis sur le site UNIRH93 - Cap emploi.
  • Les missions locales. Elles peuvent aider les jeunes en situation de handicap, de 16 à 25 ans inclus, à définir leur projet professionnel et à les accompagner vers l’emploi.
  • L’Agefiph. Cette association propose un ensemble de services et d’aides financières aux entreprises de droit privé (quelle que soit leur effectif), ainsi qu’aux personnes en situation de handicap orientées vers le milieu ordinaire de travail par la CDAPH : aides à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, aide à l’aménagement du poste de travail, etc.

L’accès à l’emploi doit être ouvert à tous sans discrimination.
Le recrutement doit se centrer sur vos compétences et vos qualités professionnelles.

Si vous vous estimez victime d’une pratique de discrimination à l’embauche ou dans votre emploi, et que vous pouvez en apporter la preuve, adressez-vous à l’inspection du travail, à une organisation syndicale ou associative ou encore au défenseur des droits.

Site de la DIRECCTE (inspection du Travail)
Informations sur les discriminations et le défenseur des droits dans l’espace Exercer vos droits

Se maintenir dans l’emploi

Le médecin du travail

Le médecin du travail est tenu au secret professionnel.

Il est le seul habilité à se prononcer sur l’aptitude ou l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail :
-  dès la visite médicale d’embauche
-  lors des visites médicales périodiques
-  lors des visites de reprise après un accident de travail ou un arrêt de travail prolongé.

Le médecin du travail
-  formule un avis d’aptitude au poste de travail.
-  mentionne des propositions d’aménagement de poste de travail,
-  fait le lien entre vous et l’employeur,
-  vous reçoit en visite de pré-reprise après un arrêt de travail prolongé sur votre demande ou avec votre accord (si la demande vient de votre médecin traitant ou du médecin conseil de la sécurité sociale).

L’aménagement du poste de travail

Les entreprises qui emploient des personnes en situation de handicap peuvent bénéficier d’une aide financière de l’État destinée à l’adaptation des machines ou des outillages, l’aménagement de postes de travail, les accès aux lieux de travail.
L’aide peut également être destinée à compenser les charges supplémentaires d’encadrement sur la période durant laquelle cette présence est nécessaire pour assurer l’adaptation à l’emploi des personnes en situation de handicap.

La demande doit être formulée auprès de la DIRECCTE.

L’Agefiph intervient également pour conseiller les entreprises et les personnes en situation de handicap. Elle financer une partie des aides techniques ou équipements spécialisés nécessaires pour le

La demande doit être formulée auprès de l’Agefiph

L’intervention du Sameth

Le Sameth est le service d’appui et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Il s’agit d’un service qui relève des services publiques pour l’emploi (SPE).
Il intervient sur le lieu de travail pour évaluer vos besoins en terme d’aménagement de poste.
Lorsque le maintien sur le poste n’est pas possible, il vous aide, vous et votre employeur à trouver des solutions de reclassement.

La CDAPH de la MDPH préconise l’intervention d’un Sameth sur dépôt d’un dossier de demande.

Conditions de travail

La rémunération

Le-la salarié-e en situation de handicap est un-e salarié-e comme les autres.
Aussi son salaire ne peut pas être inférieur aux dispositions légales, à la convention ou de l’accord collectif de travail.
Aucun abattement de salaire ou prime ne peut être fait en raison du handicap.

La formation professionnelle

Les salarié-e-s en situation de handicap ont accès à l’ensemble des dispositifs de formation professionnelle continue comme tout autre salarié-e : plan de formation de l’entreprise, congé individuel de formation, mobilisation du compte personnel de formation, etc.

Licenciement

Il n’y a pas de protection particulière en matière de licenciement.
Un-e salarié-e ne peut toutefois être licencié-e en raison de son handicap, sauf déclaration d’inaptitude établie par le médecin du travail et impossibilité de reclassement motivée par l’employeur.

En cas de licenciement, la durée du préavis légal est doublée pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées, mais ne peut aller au-delà de 3 mois. Lorsque les règlements de travail, les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient déjà un préavis d’une durée au moins égale à 3 mois, cette mesure ne s’applique pas.