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Travailler en ÉSAT

Les Établissements et Service d’Aide par le Travail (ÉSAT) sont des établissements médico-sociaux. Ils proposent des activités professionnelles rémunérées et un suivi médico-social et éducatif.

Un Établissement et service d’aide par le travail (ÉSAT) est un établissement médico-social qui propose des activités professionnelles rémunérées et un suivi médico-social et éducatif.
Il accueille des personnes dont les capacités de travail ne permettent pas d’exercer un emploi en milieu ordinaire, ni dans une entreprise adaptée.
Cet empêchement peut être durable ou temporaire (de quelques années).

L’ÉSAT relève du milieu appelé « protégé ».
L’ÉSAT s’adresse à tous les types de handicap.
Certains établissements sont spécialisés pour accueillir un public spécifique, comme par exemple des personnes avec des troubles psychiques.
Un foyer d’hébergement peut parfois être rattaché à l’ÉSAT, mais ce n’est pas systématique.

Le foyer permet de loger les travailleurs en dehors de leurs temps d’activité.
L’orientation en ÉSAT se décide par la CDAPH.
Cette décision équivaut à une Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
C’est ensuite, à la personne de proposer sa candidature auprès des différents établissements pour être admise.

Le Contrat de soutien

Le travailleur signe avec l’ÉSAT un contrat de soutien et d’aide par le travail.
Ce contrat définit les droits et obligations du travailleur et de l’établissement. Cela concerne notamment :

  • les activités professionnelles,
  • la mise en œuvre du soutien médico-social et/ou éducatif.

Ce contrat est conclu pour une durée d’un an.
Ce contrat est renouvelable chaque année par tacite reconduction.

Il ne s’agit pas d’un contrat de travail. Le travailleur a un statut d’ « usager » de l’établissement, il n’est par conséquent pas considéré comme « salarié ».
Toutefois, le code du travail s’applique aux ÉSAT, en ce qui concerne l’hygiène, la sécurité et la médecine du travail.

Le règlement de fonctionnement

Le règlement de fonctionnement définit les droits, les devoirs et les obligations du travailleur. Il peut apporter des précisions sur la durée du temps de travail dans l’établissement.

La durée du temps de travail en ÉSAT

La durée maximale du temps de travail hebdomadaire est de 35 heures.
Les travailleurs en ÉSAT ne peuvent pas faire des heures supplémentaires.

Les activités prises en compte pour le calcul des heures de travail sont :

  • les activités professionnelles,
  • les activités de soutien permettant l’exercice des activités professionnelles,

Les autres activités proposées ne font pas parties du compte des heures de travail.

La durée du temps de travail peut varier d’une personne à l’autre (temps plein ou temps partiel).
Des horaires aménagés sont mis en place si la santé ou la capacité de travail le nécessite. Cette capacité de travail est évaluée par la médecine professionnelle de l’établissement.

La rémunération garantie

Dès son admission en période d’essai, la personne perçoit une rémunération.
Le montant varie entre 55% et 110% du SMIC et prend en compte le temps de travail (temps plein ou temps partiel).

La rémunération se compose d’un financement de l’ÉSAT et d’un financement de l’État. Le montant de chaque partie est précisé sur le bulletin de paie.

La rémunération garantie peut aussi se cumuler (en partie ou totalement) avec l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).
Lorsqu’une personne percevant l’AAH est admise en ÉSAT, la Caisse d’allocations familiales (CAF) doit en être informée.
La CAF réexamine le montant de l’AAH en fonction du montant de la rémunération en ÉSAT et de sa situation familiale.
L’AAH est accordée par la MDPH suite au dépôt d’un dossier de demande. Elle est ensuite versée, sous conditions, par la CAF.

Durant les périodes de congés ou de formation, la rémunération est maintenue.

Congés et autorisation d’absence

Après 1 mois de présence en ÉSAT, les travailleurs ont le droit aux congés annuels rémunérés. Ces congés ne peuvent pas excéder 30 jours ouvrés consécutifs.

Ils ont également droit au congé maternité ou paternité, au congé parental d’éducation, au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale.

Des autorisations exceptionnelles d’absences pour évènements familiaux sont accordées sous réserve de présenter un document justificatif (mariage, PACS, décès, etc.).

En cas d’arrêt maladie, la rémunération est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées par l’Assurance maladie.

La suspension du contrat

Le licenciement est impossible car le contrat de soutien ne relève pas du code du travail.
Cependant, le directeur de l’ÉSAT peut décider de ne plus maintenir un travailleur dans l’établissement si son comportement met gravement en danger sa santé ou sa sécurité ou celles des autres.
Cette mesure de suspension est prise pour une durée d’1 mois.
Durant ce temps, le directeur de l’ÉSAT saisit la MDPH pour qu’elle se prononce sur le maintien ou non du travailleur dans son établissement.

Lorsqu’un travailleur est suspendu, il continue à percevoir sa rémunération.
Il garde également le droit d’être accueilli dans un foyer d’hébergement pour travailleur handicapé.

La rupture du contrat de soutien

Le travailleur peut mettre fin à son contrat.
Lorsqu’il souhaite partir de l’établissement, le travailleur doit informer l’ÉSAT par courrier recommandé avec avis de réception.
Dans le mois qui suit l’envoi de la lettre, un entretien doit être organisé entre le travailleur et l’ÉSAT, pour échanger sur les motifs de la rupture.
La MDPH est informée de ce souhait et se prononce sur la sortie.

L’établissement peut également vouloir mettre un terme au contrat, il procède alors de la même manière.

La fin de prise en charge du travailleur par l’ÉSAT intervient après une décision de la CDAPH (MDPH).
Cette décision entraîne automatiquement la rupture du contrat de soutien et d’aide par le travail.

L’accès à la formation

Toute personne a le droit de se former tout au long de sa vie.

Les ÉSAT favorisent l’accès à des actions d’acquisition d’un socle de connaissances ou de maintien des acquis scolaires qui peuvent être organisées au sein de l’établissement.

À partir de 3 années d’expériences, les travailleurs peuvent demander une validation des acquis de l’expérience (VAE).
La VAE permet d’obtenir tout ou partie d’un diplôme, d’un titre professionnel ou d’un certificat de qualification professionnelle.
La VAE fait partie du régime de droit commun à l’ensemble de la population active (milieu ordinaire et protégé).

Depuis la loi du 8 août 2016, les travailleurs en ÉSAT disposent d’un Compte personnel de formation (CPF).
Ce compte est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année. Il permet au travailleur de suivre, à son initiative, la formation de son choix.
Dispositions légales du compte personnel de formation : articles L.6323-33 à L.6323-41 du Code du travail.

Il existe de nombreuses activités professionnelles en ÉSAT. Cependant, les établissements ne proposent pas tous, les mêmes activités. Celles-ci peuvent varier d’une région à une autre.
Il s’agit souvent de sous-traitance pour des entreprises, des associations ou des administrations, mais l’établissement peut aussi produire lui-même une activité.

Quelques exemples d’activités (liste non exhaustive) :

  • Le façonnage de matière plastique
  • Le conditionnement de divers produits
  • La restauration
  • La blanchisserie
  • Les espaces verts (pépinière, élagage, fleurs, entretien, création…)
  • La boulangerie, pâtisserie
  • La couture
  • L’encadrement de tableaux
  • La reliure
  • La menuiserie
  • Le repassage
  • L’électro mécanique
  • La bureautique, le travail de bureau
  • L’informatique
  • L’imprimerie

La voie d’accès vers un ÉSAT est différente selon que vous êtes accompagné(e) par un établissement dans le cadre de votre parcours scolaire ou que vous êtes en recherche d’emploi adapté.

Vous êtes en Institut médico-professionnel (IMPro)

Lors du séjour en IMPro, un ou plusieurs stages de 15 jours peuvent être effectués en ÉSAT, dans le but de parfaire un projet professionnel et d’évaluer vos capacités de travail.
Ensuite, et avec votre accord, l’équipe de l’IMPro vous accompagne dans la constitution d’un dossier de demande d’orientation auprès de la MDPH.

Vous n’êtes pas en IMPro

Que vous soyez accompagné(e) ou non dans vos démarches d’insertion professionnelle, vous devez formuler une demande auprès de la MDPH.

Si votre demande est refusée, vous avez 2 mois pour déposer une lettre de recours motivée auprès de la MDPH.

Si votre demande est accordée, la MDPH vous envoie votre décision d’orientation ainsi qu’une liste d’établissements.

Lors d’une 1ère orientation en ÉSAT, il peut vous être proposé d’assister à un temps de présentation collectif sur le travail en milieu protégé.
Durant une demi-journée, vous êtes informé(e) sur l’organisation du travail, les divers métiers, les possibilités d’évolutions et la procédure de recrutement.
Une période de mise en situation professionnelle de quelques jours peut aussi être prescrite pour des personnes qui doutent de leur orientation. Cette mise en situation (MISPE) fait l’objet d’une convention entre l’établissement et la personne.

Une liste d’établissements vous est remise avec votre décision d’orientation.
C’est à vous de prendre contact avec le ou les établissements de votre choix en fournissant :

  • une lettre de motivation,
  • un CV récapitulant vos différentes expériences professionnelles,
  • la copie de la décision d’orientation de la MDPH.

Après votre admission, vous effectuez une période d’essai pouvant aller jusqu’à 6 mois (renouvelable). Durant cette période d’essai, vous êtes rémunéré(e).

Le SAIPPH

Le Service d’aide à l’insertion professionnelle pour les personnes handicapées (SAIPPH) s’adresse à des personnes rencontrant des troubles psychiatriques, mais dont l’état de santé est stabilisé et qui ont un suivi régulier.
Sur décision de la CDAPH (MDPH), la personne peut être orientée vers le SAIPPH pour être accompagnée dans son projet d’insertion professionnelle et sa recherche d’ÉSAT.
Le SAIPPH est un service médico-social. Par conséquent, comme avec tout établissement et service médico-social, un contrat est conclu entre la personne et le service. Ce contrat définit les modalités de l’accompagnement. Il est révisable.
L’accompagnement est personnalisé en fonction de vos attentes, de vos compétences, de vos aptitudes au travail, etc.
Le SAIPPH accompagne aussi les travailleurs en ÉSAT souhaitant s’orienter vers le milieu ordinaire.

Le SAIPPH est un établissement qui appartient à l’association L’élan retrouvé.

La mise à disposition en entreprise

Une personne travaillant en ÉSAT peut, si elle le souhaite, et si ses capacités de travail l’y autorisent, être mise à disposition d’une entreprise, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public, d’une association ou autre.
Elle reste rattachée à l’ÉSAT mais exerce son activité à l’extérieur de l’établissement.
L’accompagnement médico-social et professionnel continue d’être assuré par l’ÉSAT.

Un contrat est obligatoirement conclu entre l’ÉSAT et l’entreprise.
Ce contrat est d’une durée maximale de 2 ans. Il peut être prolongé à la demande du Directeur de l’ÉSAT, sous réserve de l’accord préalable de la personne.

DIVA

Pour rejoindre le milieu ordinaire de travail (pour une mise à disposition ou pour un changement d’orientation durable), un travailleur en ÉSAT peut bénéficier de l’accompagnement du Dispositif Vivre Autrement (DIVA). Cet accompagnement vient en appui des missions d’insertion déjà mises en place au sein de l’ÉSAT.

Initié par l’association « Vivre Autrement », ce dispositif propose :

  • un temps de présentation de la démarche avec signature d’un engagement réciproque,
  • un bilan des compétences, des potentialités et des acquis en vue d’élaborer un CV et de mettre en place un Plan de programme individualisé,
  • la mise en œuvre du plan de programme individualisé au travers de stages, formations, recherches d’emploi, etc.
  • un suivi dans l’emploi, dont la durée dépend des besoins de chaque personne.

Pour savoir si vous pouvez en bénéficier, renseignez-vous auprès de votre établissement ou auprès de l’Association Vivre Autrement

Changer d’orientation

Toute personne peut faire une recherche d’emploi par ses propres moyens en milieu ordinaire de travail.
Vous n’êtes pas obligé(e) de présenter une Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) à votre employeur, ni de l’informer d’un handicap.
Cependant, pour bénéficier d’un accompagnement par Pôle emploi ou par Cap emploi, une décision d’orientation vers le milieu ordinaire est nécessaire.
Cette demande de révision d’orientation se fait auprès de la MDPH en expliquant votre parcours, vos éventuelles difficultés et vos souhaits.
Les personnes déjà inscrites dans un parcours d’insertion vers l’emploi en milieu ordinaire peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un dispositif d’emploi accompagné.

Voir page Travailler en milieu ordinaire

Pour obtenir une décision d’orientation en ÉSAT, vous devez déposer un dossier complet auprès de votre MDPH.

La MDPH étudie si vous répondez aux critères suivants :

  • vous êtes majeur(e) (dérogation possible à partir de 16 ans).
    Il n’existe pas de limite d’âge maximale pour demander une orientation,
  • votre capacité de travail est inférieure à 1/3 de la capacité dite « normale »,
  • vous avez besoin d’un soutien médical, éducatif, social ou psychologique.

Télécharger le dossier MDPH

Accéder à la liste des ÉSAT de Seine-Saint-Denis à la rubrique Trouver un établissement.

Pour élargir votre recherche aux autres départements, consultez le site reseau-gesat

Questions / Réponses

Oui, toute personne peut percevoir une retraite.
Celle-ci est calculée en fonction d’un nombre d’années cotisées.
La caisse de retraite à laquelle vous êtes automatiquement affilié(e)s lorsque vous travaillez, prend contact avec vous par courrier quelques années avant l’âge légal de départ en retraite pour faire le point sur vos cotisations.

Oui, sous certaines conditions.
L’âge minimum d’un départ anticipé à la retraite est de 55 ans.

Il faut avoir travaillé (cotisé) durant un certain nombre de trimestres.
Ce nombre dépend de l’âge de la personne au moment de sa demande.
Tous les trimestres de cotisations ne sont pas pris en compte de la même manière selon qu’ils sont rachetés, qu’ils viennent de bénévolat associatif ou encore qu’il s’agisse de trimestres d’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).

Il faut justifier de votre situation de handicap. La Caisse de retraite vous demande une copie de l’ensemble de vos décisions MDPH (et anciennement COTOREP) mentionnant un taux d’incapacité d’au moins 50%.
Par exemple : les décisions de cartes d’invalidité, de priorité, de carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité, les décisions d’Allocation aux adultes handicapés, les anciennes décisions COTOREP, etc.)
En cas de perte de l’un de ces documents, votre MDPH peut vous fournir une attestation de taux (sous réserve que l’administration soit toujours en possession des archives et que vous répondiez aux conditions de handicap durant les périodes à couvrir).

Se renseigner :
Le Site de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse (CNAV) vous informe et vous permets de calculer vos droits.
https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/accueil

Oui, le montant de l’Allocation aux adultes handicapés est calculé par rapport au montant de votre rémunération garantie.

Selon vos ressources, l’AAH vous est versée en totalité ou partiellement.

Il est conseillé de formuler une demande d’AAH auprès de votre MDPH.
L’AAH est calculée et versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Les travailleurs se chargent eux-mêmes de leur transport s’ils ont suffisamment d’autonomie pour se déplacer.
L’établissement peut organiser un ramassage collectif. Les frais de transports collectifs domicile – établissement sont alors pris en charge par l’établissement.

Le ramassage collectif n’est pas systématiquement mis en place par l’établissement.
Lorsque que le travailleur ne bénéficie pas d’un moyen de transport collectif mis à disposition par l’ÉSAT, et si son état de santé ne lui permet pas d’utiliser les transports en commun, il peut demander qu’une partie des frais soient pris en charge par le Département.
Cette aide est à formuler auprès de la MDPH (Prestation de Compensation du Handicap).

Un travailleur handicapé peut bénéficier d’une orientation vers un Foyer d’hébergement pour travailleur handicapé par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Cette orientation fait l’objet d’une étude préalable par la MDPH sur dépôt d’un dossier.