Faire appel à une aide à domicile

On appelle « aide humaine » l’intervention d’une personne aux côtés d’une personne en situation de handicap ou dépendante en perte d’autonomie pour l’aider à réaliser certains actes de la vie courante.

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière versée par le Département qui comporte plusieurs volets d’aides, dont celui de l’aide humaine.

Cette aide financière permet à une personne en situation de handicap de salarier ou de dédommager une tierce personne pour l’assister dans la réalisation de certains actes quotidiens.

La PCH remplace progressivement l’Allocation compensatrice tierce personne (ACTP) et l’Allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP).

L’accomplissement des actes essentiels de l’existence

• l’entretien personnel (toilette, habillage, alimentation, élimination, etc.)
• les déplacements à l’intérieur ou à l’extérieur du logement
• la participation à la vie sociale (accès aux loisirs, à la culture, à la vie associative, etc.)
• la communication.

L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH quantifie le temps d’aide humaine nécessaire à la réalisation des tâches et le besoin de compensation.

Pour les enfants, ces besoins sont appréciés en tenant compte des activités habituellement réalisées par un enfant du même âge.

La surveillance régulière

Il s’agit de veiller sur une personne handicapée susceptible de se mettre en danger.
Ce besoin de surveillance doit être durable ou fréquent.

Il concerne :

• Les personnes qui s’exposent à un danger du fait d’une altération importante ou définitive d’une ou plusieurs fonctions mentales, cognitives ou psychiques.
  Ces personnes peuvent avoir du mal à s’orienter dans le temps et l’espace, à gérer leur sécurité, à utiliser des appareils et techniques de communication ou encore à maîtriser leur comportement dans les relations à autrui.
• Les personnes qui ont besoin d’une aide constante pour la plupart des actes essentiels et qui ont besoin de soins réguliers.

Les frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective

Lorsque que des solutions d’aides techniques ou d’aménagement n’ont pas pu être mises en place (à justifier), la PCH peut porter sur le financement d’heures d’aides humaines (interprète en langue des signes par exemple).

L’accompagnement en cas de cécité

Un forfait cécité d’un montant de 676€ par mois (montant au 1er septembre 2019) est accordé aux personnes déficientes visuelles qui ont une vision centrale inférieure à 1/20eme.

Il s’agit d’une somme fixe, versée chaque mois par le département pour :

• pour rémunérer un service de professionnels d’aide à la personne pour les déplacements, l’aide aux soins personnels, aux documents administratifs, l’accompagnement aux loisirs, etc.
• pour dédommager une personne qui aide régulièrement (un voisin, un parent, un ami, un collègue) pour les déplacements, le courrier, les courses, les loisirs, etc.

L’aide à la communication en cas de surdité

Un forfait surdité d’un montant de 405,60€ par mois (montant au 1er septembre 2019) est accordé aux personnes sourdes dont la perte auditive moyenne est supérieure à 70 décibels (db) et qui ont régulièrement besoin d’une aide pour communiquer.

Il s’agit d’une somme fixe, versée chaque mois par le département pour :

• rémunérer un service de professionnels : interprète ou interface en Langue des Signes Française (LSF), un codeur en langage parlé complété (LPC), un service de vélotypie ou un preneur de note.
• dédommager une personne qui aide régulièrement le bénéficiaire (un voisin, un parent, un ami, un collègue) pour les appels téléphoniques, ou qui accompagne aux rendez-vous.
• ou pour payer les services d’un centre d’interprétariat à distance (internet).

Cette aide est accordée pour une durée de 1 à 10 ans, renouvelable.

Vous êtes en situation de handicap

Vous rencontrez une difficulté absolue dans les gestes du quotidien ou deux difficultés graves et durables pour au moins deux activités réparties dans les domaines suivants :

• vous déplacer, marcher
• vous laver, vous habiller, manger, etc.
• parler, entendre, communiquer
• gérer votre sécurité, vous orienter dans le temps et l’espace

Votre besoin d’aide atteint au minimum 45 minutes par jour.

Conditions d’âge pour une première demande

Vous avez moins de 20 ans et vous pouvez prétendre un droit à un complément d’Allocation d’Education pour Enfant Handicapé (AEEH) (renvoi page 0-20 ans ?)

Vous avez moins de 60 ans (ou moins de 75 ans si votre handicap répondait aux critères d’attribution avant vos 60 ans ou si vous continuez une activité professionnelle).

Condition de résidence

Vous habitez de façon stable et régulière en France.

Pour les personnes de nationalité étrangère hors Union Européenne un titre de séjour en cours de validité sera nécessaire au paiement de la PCH.

Montants au 1er septembre 2019

Aidant familial dédommagé : 3,90 €/h
Aidant familial dédommagé ayant renoncé totalement ou partiellement à son activité professionnelle : 5,84 €/h

Emploi direct : 14,04 €/h ou 14,73 €/h si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales.

Service mandataire : 15,44 €/h ou 16,20 €/h si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales.

Service prestataire : Tarif du service ou 17,77 €/h

Forfait surdité : 405,60 € par mois (montant fixe).

Modalité de calcul
30 heures sur la base du tarif égal à 130% du salaire brut d’un(e) assistant(e) de vie A (niveau III) au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

Forfait cécité : 676 € par mois (montant fixe)

Modalité de calcul
50 heures sur la base du tarif égal à 130% du salaire brut d’un(e) assistant(e) de vie A (niveau III) au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

Versement de la PCH

Les montants sont versés par le service des personnes handicapées de la Direction de la Population âgée et des Personnes Handicapées (DPAPH) du Conseil départemental (et non la MDPH).

Le versement est effectué directement à la personne en situation de handicap, sauf si elle fait le choix d’un service prestataire. Dans ce cas, la PCH est directement versée aux services prestataires.

Le versement est mensuel.

Contrôle de l’effectivité

Le Conseil départemental peut réaliser un contrôle d’effectivité. C’est-à-dire qu’il vérifie que l’argent versé sert bien à rémunérer ou dédommager l’aidant désigné.
Lors de ce contrôle, le bénéficiaire est tenu de justifier ses dépenses.

De même, lorsque le Conseil départemental estime que la personne en situation de handicap cesse de remplir les conditions d’attribution à la PCH, le Président du Conseil départemental saisit la CDAPH pour qu’elle réexamine le droit à la prestation.

Le financement d’une aide humaine peut concerner une auxiliaire de vie rémunérée directement par la personne en situation de handicap ou par l’intermédiaire d’une association agréée.
Ce financement peut servir également à dédommager un aidant familial.

Dédommager un aidant familial

L’aidant familial ne doit pas avoir de lien de subordination avec la personne handicapée.

Peut être aidant familial

• Le conjoint, le concubin, la personne pacsée
• L’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4e degré du bénéficiaire (frère-sœur de la personne handicapée, nièce-neveu, petite-nièce, petit-neveu)
• L’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4e degré de l’autre membre du couple qui apporte l’aide humaine et qui n’est pas salarié pour cette aide.

Salarier un membre de sa famille

Ne peuvent être salariés que certains membres de la famille.
Ils ne doivent pas être à la retraite et doivent avoir renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle pour être employés.

Sont exclus

• Le conjoint, le concubin ou la personne Pacsée,
• Un obligé alimentaire du 1er degré, c’est-à-dire le père et la mère envers les enfants et réciproquement, les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents, sauf en cas de décès de l’époux qui créait l’alliance et des enfants issus de leur union, les époux entre eux.

En cas de tutelle

Dans le cas où le membre de la famille salarié est le tuteur, le contrat de travail est conclu par le subrogé tuteur ou, à défaut, par un tuteur nommé par le juge des tutelles.
Ce contrat de travail doit ensuite être homologué par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge des tutelles.
L’homologation du juge des tutelles est également requise si le juge a autorisé le majeur protégé à conclure lui-même le contrat de travail avec son tuteur ou lorsque le membre de la famille salarié est son curateur.

Salarier une tierce personne (emploi direct)

Vous devenez employeur de une ou de plusieurs personnes intervenant à votre domicile pour vous assister dans les actes de la vie quotidienne.

Pour qu’une personne retraitée soit recrutée en emploi direct, elle ne doit pas avoir de lien de parenté avec le bénéficiaire de la PCH.
Elle doit avoir cessé totalement ou partiellement une autre activité professionnelle.

Vos obligations

Vous réaliser vous-même le contrat de travail et les fiches de paye.
Vous gérez les congés, les arrêts de travail, les fins de contrat de votre salarié(e).
Vous devez également anticiper les cotisations URSSAF.
Le montant net du salaire ne doit pas être inférieur au montant du SMIC horaire.
Le salaire doit inclure les cotisations patronales et les frais de gestion.
Un reste à charge est à prévoir en cas de majoration des heures de nuit, des week-ends et des jours fériés.

Faire appel à un service mandataire

Il s’agit d’un organisme agréé par un service de l’ l’État appelé Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Vous pouvez aussi choisir de désigner un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) comme mandataire.

L’organisme mandataire assure à votre place, les formalités administratives et les déclarations sociales liées à l’emploi de votre intervenant à domicile.

Vos obligations

Vous resté(e) l’employeur légal . Par conséquent, vous avez des obligations envers votre employé(e).

Par exemple, vous gérer :

• les remplacements en cas d’absence,
• le droit à la formation,
• les démarches de licenciement,
• la hausse des salaires due à l’ancienneté, etc.

Faire appel à un service prestataire

Il s’agit d’une structure d’aide et d’accompagnement à domicile qui met à votre disposition un ou plusieurs de ses salariés pour intervenir à votre domicile.
Pour exercer ses missions, ce service doit avoir reçu un agrément du Département.

Le prestataire emploie le ou les intervenants à domicile.
Il assure la continuité du service en cas d’absence de l’intervenant.
L’ensemble des intervenants sont formés aux services à la personne.

Vous signez un contrat de prestations dans lequel le prix de base des interventions est obligatoirement indiqué.
Ce prix comprend les frais de service, le salaire de ou des intervenant(s) et les charges sociales.

Le service chargé des personnes handicapées du Département de la Seine-Saint-Denis peut régler la facture directement au service prestataire, à votre place.

La décision dépend de la CDAPH organisée par la MDPH après étude de votre situation, de vos besoins, de vos attentes.
Le dépôt d’un dossier complet est indispensable pour toute demande.

Le dossier de la MDPH est unique.
Vous pouvez y formuler l’ensemble de vos besoins (PCH, cartes, allocation, etc.).

Télécharger le dossier MDPH

En cas d’urgence

En cas d’urgence attestée, l’intéressé(e), ou son représentant légal, peut à tout moment de l’instruction de sa demande de PCH, faire une demande de PCH en urgence sur papier libre auprès de la MDPH, qui la transmet sans délai au Président du Conseil départemental après avoir confirmé l’urgence.
Celui-ci statue dans un délai de 15 jours ouvrés, en arrêtant le montant provisoire de la PCH pour une période de 2 mois.

Cette demande précise :

1. la nature des aides pour lesquelles la PCH est demandée en urgence et le montant prévisible des frais (devis)
2. apporte tous les éléments permettant de justifier l’urgence,
3. est accompagnée d’un document attestant de l’urgence de la situation délivré par un professionnel de santé ou par un service ou un organisme à caractère social ou médico-social (rapport social et certificat médical).

La situation est considérée urgente lorsque les délais d’instruction et ceux nécessaires à la CDAPH pour prendre une décision d’attribution de la PCH sont susceptibles soit de compromettre le maintien ou le retour à domicile de la personne handicapée ou de son maintien dans l’emploi, soit de l’amener à supporter des frais conséquents pour elle et qui ne peuvent être différés.

L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH doit ensuite réaliser l’évaluation des besoins de la personne dans un délai de 2 mois afin qu’il n’y ait pas d’interruption entre la PCH en urgence et la PCH décidée par la CDAPH.

L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) est une aide départementale qui pour objet de prendre en charge les frais liés à la perte d’autonomie des personnes âgées de plus de 60 ans résidant à domicile ou en établissement.

Avec l’APA vous pourrez par exemple bénéficier d’une aide à domicile, d’un service de portage de repas, du financement de la téléassistance, etc.

Conditions d’attribution

Pour percevoir l’APA, il faut :

• Être âgé(e) de 60 ans au minimum,
• Résider en France de façon stable et régulière,
• Être en perte d’autonomie (rencontrer des difficultés pour accomplir les gestes de la vie courante).

Retirer un dossier

Retirer un dossier auprès de votre Centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’un centre local d’information et de coordination gérontologique (CLIC), le remplir et l’adresser au service de la Population âgée du Conseil départemental.

Dossier en ligne et complément d’information sur le site du Département de la Seine-Saint-Denis

L’évaluation médico-sociale

• Si vous vivez à votre domicile, un professionnel médico-social se déplace chez vous pour évaluer votre perte d’autonomie et élabore avec vous un plan d’aide indiquant les différents services dont vous pourrez bénéficier.
• Si vous vivez en établissement, c’est le médecin coordonnateur de l’établissement qui fait cette évaluation.

Attribution et versement

Une fois votre plan d’aide établi, les services du Département calculent le montant de la prestation, en fonction de vos ressources.
La décision d’attribution est prise par la président du Conseil départemental, après avis d’une commission spécialisée.

L’APA est versée par le Département mensuellement.

APA ou PCH ?

Si vous répondez aux conditions d’éligibilité de la PCH et de l’APA, vous pouvez déposer les deux demandes (MDPH et Département). L’évaluation sera faite par chacun des deux organismes et vous serez invité(e) à choisir (droit d’option) pour l’une ou l’autre.
Votre choix n’est pas irréversible. Vous pourrez demander à changer à tout moment, à condition que vous répondiez toujours aux critères d’éligibilité de la nouvelle prestation.

Lorsque vous déménagez, pensez à en informer votre MDPH en lui fournissant un justificatif de votre nouveau domicile. Votre dossier sera ensuite transmis à la MDPH de votre nouveau département.

La MDPH ne verse pas la PCH.
Pour que votre PCH continue à vous être versée, il faut donc que vous informiez également le service payeur qui fera le nécessaire auprès de votre nouveau département.

Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Direction de la population âgée et des personnes handicapées
Bureau du soutien à domicile
Hôtel du département - Esplanade Jean Moulin
93000 BOBIGNY

Non, la PCH n’est pas imposable pour la personne en situation de handicap, bénéficiaire de la prestation.
En revanche, la PCH doit être déclarée pour la personne qui reçoit cette somme au titre d’un revenu ou d’un dédommagement.

Si la personne bénéficiaire de la PCH embauche un-e salarié-e à son domicile, elle devra déclarer cet emploi en tant qu’employeur.
De même, la personne salariée devra déclarer ses revenus aux impôts.

Dédommagement d’un aidant familial

Dans le cas d’un parent ou un autre membre de la famille qui perçoit un dédommagement au titre d’aidant familial, il doit déclarer les sommes perçues à ce titre.

Déclaration pour un aidant familial : mode d’emploi

1. Demander auprès des services fiscaux (finances publiques) la feuille de déclaration 2042 C
2. Reporter les sommes dans la rubrique "Revenus Non Commerciaux non professionnels (BNC)" à la case "Revenus imposables". Le bénéficie imposable sera calculé automatiquement par l’application par l’administration fiscale d’un abattement représentatif de frais de 34%, avec un minimum de 305€.
3. Selon les sommes restantes après abattement forfaitaire de 34%, les déclarer au titre des "Revenus à imposer aux prélèvements sociaux". Le dédommagement familial est soumis aux prélèvements sociaux en tant que revenus du patrimoine (article L136-6 du code de la sécurité sociale). Il faut donc déclarer les sommes perçues dans la rubrique "Revenus à imposer aux prélèvements sociaux" à la case "Revenus nets".

Votre santé a évolué et vous avez besoin que votre situation soit ré-évaluée ?

Le réexamen de vos besoins est réalisé par les équipes d’évaluation de la MDPH, sur dépôt d’un nouveau dossier, ou tous éléments médicaux, sociaux, etc. qui décrivent votre situation.

Lorsque votre santé et vos besoins n’ont pas évolué mais que vous souhaitez ponctuellement ou durablement modifier le ou les modes d’intervention de votre/vos aide(s) à domicile, il vous suffit d’en informer le service du département qui verse la PCH.

Le taux horaire varie selon le statut de l’intervenant.

Modes d’intervention au domicile

Vous pouvez bénéficier de l’intervention de plusieurs types d’intervenants :

• Aide familial
• Emploi direct d’une personne : vous devenez employeur
• Prestataire de service : le prestataire se charge de tout
• Mandataire : vous devenez employeur, mais le service mandataire vous aide dans certaines démarches.

En cas d’urgence attestée, l’intéressé(e), ou son représentant légal, peut à tout moment de l’instruction de sa demande de PCH, faire une demande de PCH en urgence sur papier libre auprès de la MDPH.
Cette demande est transmise sans délai au Président du Conseil départemental après en avoir confirmé l’urgence.
La décision est rendue dans un délai de 15 jours ouvrés (c’est-à-dire hors samedi/dimanche et jour férié), en arrêtant le montant provisoire de la PCH pour une période de 2 mois.

La demande

Votre demande doit comporter :

• la nature des aides pour lesquelles la PCH est demandée en urgence et le montant prévisible des frais (devis)
• tous les éléments permettant de justifier l’urgence,
• un document attestant de l’urgence de la situation délivré par un professionnel de santé ou par un service ou un organisme à caractère social ou médico-social (rapport social et certificat médical).

L’urgence d’une situation

La situation est considérée urgente lorsque les délais d’instruction et ceux nécessaires à la CDAPH pour prendre une décision d’attribution de la PCH sont susceptibles :

• soit de compromettre le maintien ou le retour à domicile de la personne handicapée ou de son maintien dans l’emploi,
• soit de l’amener à supporter des frais conséquents pour elle et qui ne peuvent être différés.

Après la mise en place d’une solution d’urgence, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH réalise l’évaluation des besoins de la personne dans un délai de 2 mois afin qu’il n’y ait pas d’interruption entre la PCH en urgence et la PCH décidée par la CDAPH.

Les divers éléments de la PCH (aide humaine, aide technique, etc.) peuvent être attribués aux personnes en situation de handicap hébergées dans un établissement social, médico-social ou de santé à la condition que l’accueil donne lieu à une prise en charge par l’assurance maladie ou par l’aide sociale.

Une personne qui a une PCH en cours de validité et se trouve hospitalisée ou hébergée d’un établissement social et médico-social pendant plus de 45 jours consécutifs (ou plus de 60 jours lorsque la personne handicapée doit licencier son ou ses aides à domicile suite à son hospitalisation ou hébergement), le montant de l’aide humaine versé est réduit à hauteur de 10% du montant perçu, dans la limite de montants minimum et maximum déterminés réglementairement.

De même lorsque une personne demande à bénéficier d’une aide humaine pour les période d’interruption d’hébergement, le montant journalier de l’aide humaine durant son hospitalisation ou son hébergement est réduit à hauteur de 10% du montant fixé par la CDAPH.

NB : Les tarifs des autres éléments de la PCH (aide technique, aménagement logement, véhicule, etc.) sont les mêmes pour une personne à domicile ou accueillie en établissement.

Oui.
L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) disparaît progressivement au profit de la PCH qui la remplace depuis 2005.

Seules les personnes qui bénéficient déjà de l’ACTP peuvent en demander le renouvellement.

Il en va de même pour l’ancienne allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP).

Oui.
Si vous bénéficiez de l’APA, vous pouvez demander une PCH dès lors que vous répondez aux critères d’éligibilité de la PCH :
Le besoin de compensation doit correspondre à un handicap survenu et reconnu avant vos 60 ans si vous n’avez jamais bénéficié de la PCH auparavant.

Lors de l’évaluation, vous devrez choisir entre le montant de la PCH et celui de l’APA (cela s’appelle le "droit d’option").
Il n’est pas possible de bénéficier des deux aides simultanément.
Votre choix n’est pas irréversible.