Surcoût et prise en charge

Le surcoût de transport représente la différence entre le coût d’un transport simple et le coût d’un transport adapté aux besoins de la personne en situation de handicap.

Le surcoût de transport peut être pris en charge à hauteur de 75% du montant total du surcoût.

Les transports concernés par la PCH sont :

• les trajets réguliers et fréquents,
• les transports liés à un congé annuel,
• les transports entre le domicile et un établissement ou un service médico-social, sauf s’ils relèvent des obligations de ces structures.

Transports réguliers et fréquents

S’agissant des transports réguliers et fréquents, peuvent être considérés comme des surcoûts :

• Les frais supplémentaires entraînés par le recours à un transport adapté
• Les frais supplémentaires auxquels doit faire face la personne en situation de handicap si elle doit être accompagnée par un tiers pour effectuer un déplacement
• Le coût des trajets aller et retour d’une distance supérieure à 50 km, quelque soit le mode de transport, nécessaire pour effectuer des démarches liées au handicap, se rendre sur son lieu de travail… Le remboursement se fait en pourcentage. Ce pourcentage varie en fonction de la prise en charge accordée.

Sont exclus :

• les trajets auxquels ne participe pas directement la personne en situation de handicap (ex. : proches en visite en cas d’hospitalisation ou en établissement)
• les frais de transports suite à une obligation non remplie d’accessibilité des réseaux de transport en commun
• les frais de transport suite à une obligation non remplie d’organisation des transports en établissements (le transport des personnes accueillies en établissements médico-sociaux en externat (enfant et adulte) relèvent généralement de leur obligation)
• les frais pris en charge par un autre organisme (AGEFIPH ou FIPHFP pour l’emploi, CPAM pour les soins, etc.).

Pour calculer le montant qui peut vous être accordé(e) pour financer votre transport, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH s’appuie sur le coût du mode de transport adapté le moins onéreux.

Le montant maximum du versement est plafonné à 5 000 € pour 5 ans (renouvelable sur dossier).

Lorsque le transport concerne un trajet entre le domicile et un établissement social ou médico-social, ou entre le domicile et le lieu de travail, le plafond passe à 12 000 € pour 5 ans (renouvelable sur dossier).

Le versement de la PCH est réalisé par le service des personnes handicapées du Conseil départemental.

Le versement s’effectue sur justificatifs de frais.

Pour l’évaluation de votre demande de surcoût de transport, il est nécessaire de nous fournir les informations suivantes :

• une description du motif du transport (s’il s’agit d’un congé annuel, de loisir en précisant l’activité avec l’attestation d’adhésion, s’il s’agit d’une sortie d’établissement, d’un trajet lié au travail, etc.)
• précisez la fréquence des transports (calendrier ou autre)
• décrire le trajet (adresses départ et arrivée)
• précisez le mode de transport utilisé ou souhaité (membre de la famille, autre particulier, taxi, transport en commun, autre, etc.) et la date de mise en place
• fournir un devis s’il s’agit d’un transport payant (taxi, sncf, etc.) sous réserve qu’il soit adapté au handicap et le moins cher.

Pour les transports aller et retour vers un établissements médico-social en internat (sous réserve d’acceptation de prise en charge) :

• fournir le calendrier des sorties d’établissement (calendrier depuis le dépôt de la demande et prévisionnel à 1 an).

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