1er dossier

Un 1er dossier peut être constitué à tout âge de la vie, dès lors que vous êtes confronté(e) à des obstacles, entraves, contraintes ou empêchements durables dans votre vie quotidienne ou professionnelle.

Les droits liés au handicap viennent en complément du droit commun, lorsque celui-ci ne peut suffire du fait exclusif du handicap.

La compensation du handicap doit permettre l’égalité d’accès aux droits et la participation à la vie sociale.

Plusieurs raisons motivent le dépôt d’un dossier :

  • Pour se voir attribuer un taux d’incapacité et bénéficier d’aides et avantages associés (place assise dans les transports, réductions tarifaires, accessibilité, retraite anticipée, etc.) > Carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité.
  • Pour être accompagné(e) dans sa recherche d’emploi, accéder à une formation spécifique ou se maintenir dans l’emploi > Reconnaissance de la qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et orientation professionnelle.
  • Pour compenser les frais supplémentaires liés à l’entretien d’un enfant handicapé > Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément.
  • Pour qu’un enfant ou un adolescent puisse suivre sa scolarité dans les meilleures conditions > Parcours de scolarisation adapté.
  • Pour compenser la perte d’autonomie dans les actes quotidiens, favoriser le maintien au domicile et l’accès aux divers services et équipements collectifs > Prestation de compensation du handicap (PCH) et/ou Service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS et SAMSAH).
  • Pour compenser une absence de revenu du fait du handicap > Allocation aux adultes handicapés (AAH).
  • Pour bénéficier d’un hébergement spécialisé correspondant au degré de perte d’autonomie ou offrir du répit à l’aidant comme à l’aidé > demande d’orientation vers un service ou un établissement médico-social.
  • Pour pouvoir se garer sur les places réservées lorsque la marche à pied est difficile, voire impossible > Carte mobilité inclusion mention stationnement.

La Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA) ne peut pas rendre de décision sans votre consentement préalable. Ce consentement est donné par le dépôt d’un dossier signé.

Il existe des situations pour lesquelles la CDA peut être saisie par un tiers :

  • par un établissement médico-social pour une révision d’orientation ou une sortie d’établissement ;
  • par un organisme qui verse des allocations ou le Préfet de département, si le bénéficiaire ne répond plus aux conditions de handicap (modification du taux d’incapacité) ;
  • par le Président du Conseil départemental, si le bénéficiaire cesse de remplir les conditions d’attribution à la PCH.

Dans tous les cas, vous devez être informé(e) de ces démarches.

Qui peut faire une demande auprès de la MDPH ?

Pour un mineur non émancipé : le ou les parents qui exercent l’autorité parentale. En cas de séparation des parents, les deux parents sont présumés être d’accord à l’égard des démarches relatives à l’éducation de l’enfant. Aussi, la signature des deux parents n’est pas obligatoire. Ils sont informés des décisions prises.
En cas de litige, les parents doivent saisir le juge aux affaires familiales.

Pour un mineur confié aux services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) : le dossier doit être signé par les parents, s’ils sont toujours titulaires de l’autorité parentale. L’ASE peut le faire si elle détient une délégation partielle ou totale de cette autorité par décision judiciaire (Art. L375-7 du Code Civil).

Pour un mineur pupille de l’État : le Préfet de département ou son représentant détient la tutelle.

Pour un majeur ou un mineur sous tutelle : le tuteur.

Pour un majeur sous curatelle : la curatelle est un régime d’assistance et non de représentation, aussi c’est à la personne en situation de handicap de remplir et signer son dossier.

Pour un majeur sous sauvegarde de justice : le majeur conserve l’exercice de ses droits, aussi c’est à la personne en situation de handicap de remplir et signer son dossier.

Pour un majeur sans aucune protection juridique : la personne en situation de handicap.

Pour un majeur incarcéré : en cas d’incarcération, le droit à saisir la MDPH n’est pas retiré. La personne en situation de handicap doit donc remplir et signer son dossier.

Aides et prestations pour les jeunes de 1 à 20 ans :

  • Allocation d’éducation de l’enfant handicapé - AEEH ;
  • Complément d’AEEH (6 compléments aux montants fixés par décret et attribués selon la nature et le montant des frais engagés pour s’occuper d’un enfant en situation de handicap) ;
  • Orientation vers un établissement ou un service médico-social ;
  • Aménagement des conditions de scolarisation (Accompagnement des élèves en situation de handicap - AESH, matériels adaptés, etc.) ;
  • Carte mobilité inclusion mention Invalidité ou Priorité (CMI-I ou CMI-P) ;
  • Carte mobilité inclusion mention Stationnement (CMI-S) ;
  • Prestation de compensation du handicap - PCH (aide financière pour salarier ou dédommager un aidant ou un service d’aide à domicile hors aides ménagères, aide à l’achat d’équipements spécialisés, aide aux frais d’adaptation du logement, du véhicule, chiens guides, etc.) ;
  • Fonds départemental de compensation du handicap - FDC (intervient pour aider à financer un reste à charge après résultat de l’évaluation de la PCH, financement des frais de séjours de vacances adaptées, etc.).

Aides et prestations adultes

  • Allocation aux adultes handicapés - AAH ;
  • Complément de ressources à l’AAH ;
  • Orientation vers un établissement médico-social (accueil temporaire de quelques jours, accueil de longue durée, accueil avec ou sans hébergement, etc.) ;
  • Orientation vers un service d’accompagnement à la vie sociale - SAVS ou un service d’accompagnement médico-social pour adulte handicapé - SAMSAH ;
  • Reconnaissance de la qualité de "Travailleur handicapé" - RQTH ;
  • Orientation professionnelle (milieu ordinaire, milieu protégé) ;
  • Carte mobilité inclusion mention Invalidité ou Priorité (CMI-I ou CMI-P) ;
  • Carte mobilité inclusion mention Stationnement (CMI-S) ;
  • Prestation de compensation du handicap - PCH (aide financière pour salarier ou dédommager un aidant ou un service d’aide à domicile hors aides ménagères, aide à l’achat d’équipements spécialisés, aide aux frais d’adaptation du logement, du véhicule, chiens guides, etc.)
  • Renouvellement de l’allocation compensatrice pour tierce personne - ACTP ou frais professionnels - ACFP ;
  • Affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer - AVPF (pour les aidants qui ont cessé leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche) ;
  • Fonds départemental de compensation du handicap - FDC (intervient pour aider à financer un reste à charge après résultat de l’évaluation de la PCH).

La MDPH ouvre certains droits, mais son domaine d’intervention est limité.

Voici quelques exemples de ce que ne fait pas la MDPH :

Les aides ménagères ne sont ni évaluées, ni financées par la MDPH.
> S’adresser au Centre communal d’action sociale (CCAS) ou au Conseil départemental.

L’attribution d’un logement social
> S’adresser au service logement de votre mairie ou aux bailleurs sociaux.
La Carte d’invalidité ou la Carte mobilité inclusion mention invalidité peut permettre une priorisation de la demande.

L’obtention d’une place en établissement médico-social ne relève pas de la MDPH.
> La MDPH oriente vers un type d’établissement et fournit une liste, mais la recherche effective d’une place est une démarche personnelle.

La MDPH oriente mais ne recrute pas les accompagnants d’un élève en situation de handicap (AESH ex-AVS)
> Le recrutement dépend de la Direction des services départementaux de l’Éducation Nationale (DSDEN ex-inspection académique) ou du directeur d’établissement scolaire.

Les aménagements des conditions d’examen de l’Éducation Nationale ne font pas l’objet d’une décision de la MDPH.
> S’adresser au médecin de l’établissement scolaire ou à défaut, au médecin conseiller technique de la DSDEN.

Les prestations, les allocations et pensions ne sont pas versées par la MDPH.
> L’AAH, l’AEEH et leur complément sont versées par la CAF (ou MSA),
> La PCH est versée par le Conseil départemental,
> La pension d’invalidité est versée par la CRAMIF.

La catégorie d’invalidité n’est pas déterminée par la MDPH
> Ne pas confondre le taux d’incapacité (MDPH) et la catégorie d’invalidité établie par le médecin conseil de la CPAM. 

Selon l’article R.241-33 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) « le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées vaut décision de rejet ».
Dans les faits, le délai de 4 mois est rarement respecté par les MDPH.

L’activité de la MDPH de Seine-Saint-Denis

En 2016, la MDPH de Seine-Saint-Denis a enregistré 37 988 dossiers. Ce chiffre correspond à 118 374 demandes à évaluer par l’équipe pluridisciplinaire constituée d’une soixantaine de membres (médecins, psychologues, ergothérapeutes, travailleurs sociaux, enseignants spécialisés, etc.).
La CDA a rendu 113 064 décisions sur l’année (c’est-à-dire plus de 9 400 décisions par mois).

Au vue du nombre de demandes à traiter, de leur nature et de la complexité de certaines situations, les délais de réponses varient de 4 à 6 mois.
Ils peuvent être plus longs, notamment lors de l’évaluation des demandes de Prestation de Compensation du Handicap.

Ce qui peut prolonger les délais

À la réception de votre dossier :

  • Si votre dossier n’est pas daté, pas signé, s’il n’est pas rempli.
  • S’il manque une pièce justificative (pièce d’identité, justificatif de domicile, attestation d’hébergement, etc.).
  • Si le certificat médical cerfa est daté de plus de 6 mois et/ou s’il n’est ni signé ni daté.
  • Si votre dossier est incomplet.

La MDPH vous adresse un courrier pour vous réclamer la ou les pièce(s) manquante(s).

Lors de l’évaluation de votre dossier :

  • Si les éléments que vous nous avez fournis ne permettent pas de se prononcer sur votre situation et vous proposer des réponses adaptées.

La MDPH vous adresse un courrier pour vous réclamer des pièces complémentaires, un réexamen médical, etc. et/ou un rendez-vous à la MDPH ou à votre domicile vous est proposé.