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Faire une demande à la MDPH

Vous pouvez faire une demande auprès de la MDPH si vous êtes  :
• Adulte en situation de handicap
• Parents ou responsables légaux d’une personne de – de 18 ans en situation de handicap
• Aide Sociale à l’Enfance (ASE) responsable légal d’une personne de – de 18 ans en situation de handicap
• Préfet du département responsable légal d’une personne de – de 18 ans en situation de handicap
• Tuteur ou le curateur d’une personne de + de 18 ans en situation de handicap

Quelle que soit votre situation, vous pouvez demander les aides et prestations suivantes  :
• La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et l’accompagnement professionnel (à partir de 16 ans) En savoir +
• La carte mobilité inclusion (CMI) En savoir +
• L’orientation vers un établissement ou service
• La prestation de compensation du handicap (PCH) En savoir +
Si vous êtes un adulte en situation de handicap vous pouvez aussi demander :
• L’allocation aux adultes handicapés (AAH)
• L’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer
• L’orientation vers un service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) ou un service d’accompagnement médico-social pour adulte handicapé (SAMSAH)
• Le renouvellement de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou frais professionnels (ACFP)
Si vous êtes parent d’un jeune de moins de 20 ans en situation de handicap vous pouvez aussi demander :
• L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et les compléments d’AEEH
• Les aides à la scolarité. Par exemple  : matériels adaptés, accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH)

🖥️ Faites votre demande en ligne

Cliquez sur  : https://mdphenligne.cnsa.fr/mdph/93
Cela vous permet de suivre votre demande.

✉️ Envoyez-nous votre demande par courrier 
⚠️Gardez vos documents originaux. Envoyez des copies à la MDPH

MDPH de Seine Saint Denis, 7/11 rue Erik Satie
Nous vous enverrons un accusé de récéption.

🏢Déposez votre demande à l’accueil de la MDPH
⚠️Gardez vos documents originaux. Déposez des copies à la MDPH

MDPH de Seine Saint Denis, 7/11 rue Erik Satie
93000 BOBIGNY

  • du lundi au jeudi de 09 h à 16 h
  • le vendredi de 09 h à 12 h

Vous devez donner des documents pour faire votre demande  : lesquels  ?

⚠️La liste de documents obligatoire change en fonction de votre situation
⚠️Gardez vos documents originaux et transmettez des copies à la MDPH
Les documents obligatoires si vous demandez une aide pour la première fois

• Formulaire de demande rempli, daté et signé : par les 2 parents si vous faites une demande pour votre enfant, par vous-même si vous êtes adulte Télécharger le formulaire
• Certificat médical rempli, daté et signé par un médecin Télécharger le certificat
• Copie de la pièce d’identité : de l’enfant si vous faites une demande pour lui, de l’adulte concerné (vous-même ou la personne sous tutelle/curatelle ou en établissement)
• Copie de la pièce d’identité des 2 parents (si demande pour un enfant)
• Si vous êtes le seul parent à élever l’enfant : déclaration sur l’honneur de situation de monoparentalité
• Copie du justificatif de domicile récent en Seine-Saint-Denis : à votre nom si vous êtes adulte, domicile de secours si la personne est en établissement, attestation d’hébergement si vous êtes hébergé chez un proche

Si la demande concerne un adulte sous tutelle ou curatelle :
• Copie du jugement de tutelle/curatelle
• Copie de la pièce d’identité du tuteur ou curateur si c’est une personne physique

C’est quoi un domicile de secours  ?
Vous résidez en établissement sanitaire ou médico-social.
Vous gardez votre adresse de domicile de secours.
C’est votre adresse avant votre entrée en établissement.
Elle détermine votre MDPH.

Par exemple  : Vous résidez en Ehpad à Paris.
Vous viviez à Saint-Denis avant d’aller en Ehpad.
Votre domicile de secours est en Seine-Saint-Denis.
Vous devez demander des aides à la MDPH de Seine-Saint-Denis.

Vous devez donner des documents pour renouveler votre demande  : lesquels  ?

Vous devez faire une demande de renouvellement pour garder vos droits.
Faites la demande de renouvellement entre 1 an et 6 mois avant la fin de vos droits.

Vous souhaitez renouveler votre demande et votre situation est identique

  Vous devez transmettre à la MDPH les pièces obligatoires suivantes :
• Le formulaire de demande rempli, daté et signé Télécharger le formulaire
• Le certificat médical rempli, daté et signé par le médecin Télécharger le certificat

Vous souhaitez renouveler votre demande et vos informations ont changé

Vous devez transmettre à la MDPH les pièces obligatoires :
• Le formulaire de demande rempli, daté et signé Télécharger le formulaire
• Le certificat médical rempli, daté et signé par le médecin Télécharger le certificat
• Si vos informations ont changé (nom et/ou prénom et/ou genre) : la copie de votre pièce d’identité
• Si vous avez déménagé  : la copie d’un justificatif de domicile récent avec votre nouvelle adresse en Seine-Saint-Denis

Nous acceptons les pièces d’identité suivantes  :
• La carte nationale d’identité
• Ou le permis de conduire
• Ou la pièce d’identité d’un pays de l’Union Européenne en cours de validité
• Ou le titre de séjour en cours de validité
• Ou le récépissé de demande de titre de séjour
• Ou le passeport en cours de validité
• Ou le livret de famille
• Ou un extrait d’acte de naissance
• Ou le livret de circulation
• Ou l’attestation d’état civil établie par la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) pour les enfants pupilles de l’Etat.

⚠️La MDPH accepte les titres de séjour ou les pièces d’identité de l’Union Européenne périmés.
Vous devez régulariser votre situation auprès de la préfecture pour recevoir vos aides.

Nous acceptons les justificatifs suivants  :
• Une facture de moins de 3 mois (électricité, téléphone)
• Ou une quittance de loyer de moins de 3 mois
• Ou un contrat de location
• Ou un contrat d’assurance logement
• Ou un avis d’imposition
• Ou un avis de taxe foncière
• Ou une attestation d’élection de domicile établie par un centre communal d’action sociale (CCAS)
• Ou une attestation d’élection temporaire de domicile pour les personnes incarcérées

Vous faites votre demande et la MDPH la reçoit :
La MDPH vérifie que vous avez bien rempli, complété et signé votre demande. Ensuite, elle l’enregistre.
La MDPH vous attribue un numéro de dossier.
S’il manque des pièces obligatoires votre demande est incomplète.
La MDPH pourra mettre plus de temps à la traiter.

La MDPH examine votre demande :
Nous examinons votre demande.
Nous pouvons évaluer votre situation si vous donnez des éléments assez clairs.
Plus les éléments sont précis, mieux nous comprenons votre situation.
Si ce n’est pas le cas : nous vous demanderons des pièces complémentaires.
Dans certains cas, nous vous convoquerons pour une visite médicale.
Notre équipe pluridisciplinaire évalue vos besoins et fait des propositions sur vos demandes.
Elle fait ces propositions aux membres de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH En savoir plus)
C’est la CDAPH qui accepte ou refuser de vous donner une aide.

⚠️ En fonction de votre situation c’est, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la direction de l’autonomie du département qui paie l’aide.
⚠️La MDPH ne paie jamais l’aide.

Nous vous communiquons la décision :
Nous vous envoyons un courrier qui vous informe de la décision. Ce courrier s’appelle une notification de décision.
Nous communiquons toutes les décisions (accord ou refus) :
• A la personne qui demande l’aide
• A son représentant légal
• Aux partenaires extérieurs

Par exemple : la CAF reçoit une copie de la décision d’attribution de l’AAH pour calculer le montant et verser l’AAH.

⚠️Vous recevrez votre décision uniquement par écrit.