Les formulairesQui peut saisir la MDPH ?
La Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA) ne peut pas rendre de décision sans votre consentement préalable. Ce consentement est donné par le dépôt d’un dossier signé.
- par un établissement médico-social pour une révision d’orientation ou une sortie d’établissement ;
- par un organisme qui verse des allocations ou le Préfet de département, si le bénéficiaire ne répond plus aux conditions de handicap (modification du taux d’incapacité) ;
- par le Président du Conseil départemental, si le bénéficiaire cesse de remplir les conditions d’attribution à la PCH.
Dans tous les cas, vous devez être informé(e) de ces démarches.
Qui peut faire une demande auprès de la MDPH ?
Pour un mineur non émancipé : le ou les parents qui exercent l’autorité parentale. En cas de séparation des parents, les deux parents sont présumés être d’accord à l’égard des démarches relatives à l’éducation de l’enfant. Aussi, la signature des deux parents n’est pas obligatoire. Ils sont informés des décisions prises.
En cas de litige, les parents doivent saisir le juge aux affaires familiales.
Pour un mineur confié aux services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) : le dossier doit être signé par les parents, s’ils sont toujours titulaires de l’autorité parentale. L’ASE peut le faire si elle détient une délégation partielle ou totale de cette autorité par décision judiciaire (Art. L375-7 du Code Civil).
Pour un mineur pupille de l’État : le Préfet de département ou son représentant détient la tutelle.
Pour un majeur ou un mineur sous tutelle : le tuteur.
Pour un majeur sous curatelle : la curatelle est un régime d’assistance et non de représentation, aussi c’est à la personne en situation de handicap de remplir et signer son dossier.
Pour un majeur sous sauvegarde de justice : le majeur conserve l’exercice de ses droits, aussi c’est à la personne en situation de handicap de remplir et signer son dossier.
Pour un majeur sans aucune protection juridique : la personne en situation de handicap.
Pour un majeur incarcéré : en cas d’incarcération, le droit à saisir la MDPH n’est pas retiré. La personne en situation de handicap doit donc remplir et signer son dossier.
Le traitement de votre demande dépend de la MDPH de votre département de domiciliation.
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