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Travailler en milieu ordinaire

Le milieu ordinaire de travail relève du droit commun. Toute personne, qu’elle soit valide ou en situation de handicap doit pouvoir accéder à l’emploi et s’y maintenir.

Les personnes en situation de handicap qui travaillent en milieu ordinaire bénéficient d’un statut de salarié à part entière. Elles relèvent donc des dispositions du code de travail et de la convention collective applicable à l’entreprise qui les embauche.
Des aides sont prévues, pour elles-mêmes et leur employeur, afin de faciliter leur accès et leur maintien dans l’emploi.

Vous aidez dans votre recherche d’emploi

  • Pôle emploi. Chaque agence locale dispose d’un conseiller à l’emploi spécialisé pour les personnes en situation de handicap.
  • Le réseau « Cap emploi ». Organismes de placement spécialisés, ils interviennent auprès des employeurs et des personnes en situation de handicap afin de promouvoir l’intégration et le maintien dans l’emploi de ce public. Adresses et contact du Cap emploi en Seine-Saint-Denis sur le site UNIRH93 - Cap emploi.
  • Les missions locales. Elles peuvent aider les jeunes en situation de handicap, de 16 à 25 ans inclus, à définir leur projet professionnel et à les accompagner vers l’emploi.
  • L’Agefiph. Cette association propose un ensemble de services et d’aides financières aux entreprises de droit privé (quelle que soit leur effectif), ainsi qu’aux personnes en situation de handicap orientées vers le milieu ordinaire de travail par la CDAPH : aides à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, aide à l’aménagement du poste de travail, etc.

L’accès à l’emploi doit être ouvert à tous sans discrimination.
Le recrutement doit se centrer sur vos compétences et vos qualités professionnelles.

Si vous vous estimez victime d’une pratique de discrimination à l’embauche ou dans votre emploi, et que vous pouvez en apporter la preuve, adressez-vous à l’inspection du travail, à une organisation syndicale ou associative ou encore au défenseur des droits.

Site de la DIRECCTE (inspection du Travail)
Informations sur les discriminations et le défenseur des droits dans l’espace Exercer vos droits

Se maintenir dans l’emploi

Le médecin du travail

Le médecin du travail est tenu au secret professionnel.

Il est le seul habilité à se prononcer sur l’aptitude ou l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail :
-  dès la visite médicale d’embauche
-  lors des visites médicales périodiques
-  lors des visites de reprise après un accident de travail ou un arrêt de travail prolongé.

Le médecin du travail
-  formule un avis d’aptitude au poste de travail.
-  mentionne des propositions d’aménagement de poste de travail,
-  fait le lien entre vous et l’employeur,
-  vous reçoit en visite de pré-reprise après un arrêt de travail prolongé sur votre demande ou avec votre accord (si la demande vient de votre médecin traitant ou du médecin conseil de la sécurité sociale).

L’aménagement du poste de travail

Les entreprises qui emploient des personnes en situation de handicap peuvent bénéficier d’une aide financière de l’État destinée à l’adaptation des machines ou des outillages, l’aménagement de postes de travail, les accès aux lieux de travail.
L’aide peut également être destinée à compenser les charges supplémentaires d’encadrement sur la période durant laquelle cette présence est nécessaire pour assurer l’adaptation à l’emploi des personnes en situation de handicap.

La demande doit être formulée auprès de la DIRECCTE.

L’Agefiph intervient également pour conseiller les entreprises et les personnes en situation de handicap. Elle financer une partie des aides techniques ou équipements spécialisés nécessaires pour le

La demande doit être formulée auprès de l’Agefiph

L’intervention du Sameth

Le Sameth est le service d’appui et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Il s’agit d’un service qui relève des services publiques pour l’emploi (SPE).
Il intervient sur le lieu de travail pour évaluer vos besoins en terme d’aménagement de poste.
Lorsque le maintien sur le poste n’est pas possible, il vous aide, vous et votre employeur à trouver des solutions de reclassement.

La CDAPH de la MDPH préconise l’intervention d’un Sameth sur dépôt d’un dossier de demande.

Conditions de travail

La rémunération

Le-la salarié-e en situation de handicap est un-e salarié-e comme les autres.
Aussi son salaire ne peut pas être inférieur aux dispositions légales, à la convention ou de l’accord collectif de travail.
Aucun abattement de salaire ou prime ne peut être fait en raison du handicap.

La formation professionnelle

Les salarié-e-s en situation de handicap ont accès à l’ensemble des dispositifs de formation professionnelle continue comme tout autre salarié-e : plan de formation de l’entreprise, congé individuel de formation, mobilisation du compte personnel de formation, etc.

Licenciement

Il n’y a pas de protection particulière en matière de licenciement.
Un-e salarié-e ne peut toutefois être licencié-e en raison de son handicap, sauf déclaration d’inaptitude établie par le médecin du travail et impossibilité de reclassement motivée par l’employeur.

En cas de licenciement, la durée du préavis légal est doublée pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées, mais ne peut aller au-delà de 3 mois. Lorsque les règlements de travail, les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient déjà un préavis d’une durée au moins égale à 3 mois, cette mesure ne s’applique pas.

En France, il existe 3 fonctions publiques :

  1. La fonction publique d’État,
  2. La fonction publique territoriale (communes, départements, régions, établissements publics),
  3. La fonction publique hospitalière.

Les voies d’accès

Le recrutement par voie de concours

Tous les emplois de la fonction publique sont accessibles par voie de concours.

Si vous êtes reconnu(e) travailleur-se handicapé-e par la MDPH (RQTH) vous pouvez demander un aménagement des épreuves du concours (agrandissement des caractères, tiers temps, etc.) lors de votre inscription.

Le recrutement par voie contractuelle

Les personnes en situation de handicap ont la possibilité d’être recrutées dans la fonction publique sans concours, après une période d’emploi en qualité d’agent non titulaire.

Leur recrutement en tant que contractuel s’effectue dans l’une des 3 catégories de la fonction publique A, B ou C.
Les candidats doivent remplir des conditions d’aptitude physique (leur handicap doit avoir été jugé compatible avec l’emploi postulé) et des conditions de diplômes ou de niveau d’études (identiques à celles du recrutement par concours).

La durée du contrat correspond à la durée est généralement de 6 mois à un an avant titularisation (sous réserve d’être déclaré(e) professionnellement apte à exercer les fonctions). Le contrat peut être reconduit une fois, si les capacités professionnelles de l’agent sont jugées insuffisantes.

Informations, calendrier des concours sur le portail de la fonction publique

Le PACTE

le PACTE (Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État) permet d’accéder aux cadres d’emploi de catégorie C des trois fonctions publiques.
Le PACTE est ouvert aux personnes, peu ou pas qualifiées, de 28 ans au plus et aux personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de 45 ans et plus et bénéficiaires :

  • du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ;
  • ou du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

L’objectif du PACTE est d’accéder à un emploi par une formation qualifiante. Ce peut-être un titre, un diplôme ou une qualification certifiée.

En plus du contrat de PACTE, une convention doit être conclue avec un centre de formation. Cette convention donne lieu à la prise en charge par l’employeur des frais de formation engendrés par le PACTE.

Les offres de recrutement sont diffusées par Pôle Emploi. Elles sont accessibles sur le site Internet de la fonction publique, ceux des employeurs et de Pôle Emploi.

Aménagements de poste et maintien dans l’emploi

Le médecin de prévention, ou le médecin du travail évaluera votre capacité physique à exercer vos fonctions.
Il est habilité à vous proposer des aménagements de postes ou aménagement d’horaire. Il suggère des solutions matérielles d’organisation du travail.

Certaines collectivités disposent d’une mission handicap auprès du service des ressources humaines (RH), cette mission vous accompagne dans l’adaptation de votre poste et votre évolution de carrière en cas de reclassement ou mobilité.

Le FIPHFP est une association qui dispose de fonds d’aides destinés à financer les adaptation dont vous auriez besoin : fauteuils ergonomiques, aménagement du véhicule, clavier et écran adaptés, etc.
Accéder au site du FIPHFP

Une entreprise adaptée ou un centre de distribution de travail à domicile (CDTD) est une entreprise ordinaire, soumises aux dispositions du code du travail, qui a la particularité d’employer au moins 80 % de travailleurs handicapés.

Les conditions de travail sont adaptées à chacun.
L’entreprise adaptée peut ainsi servir de tremplin vers des emplois dans des entreprises ordinaires.

Comment travailler en entreprise adaptée ?

Pour travailler en entreprise adaptée ou en CDTD :
Vous devez avoir une RQTH et une orientation vers le milieu ordinaire de travail en cours de validité accordées par la CDAPH.

  • Soit le Pôle emploi ou le Cap emploi vous propose d’intégrer une entreprise adaptée ou de travailler en CDTD.
  • Soit vous pouvez être recruté(e) directement si vous répondez à certains critères (sortie d’ÉSAT, d’un IME ou IMPro, etc.).

Contrat et rémunération

Le contrat conclu avec le travailleur handicapé est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.
Le travailleur handicapé reçoit un salaire qui tient compte de l’emploi qu’il occupe, de sa qualification par référence aux dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche d’activité.
Ce salaire ne peut pas être inférieur au SMIC.
Il bénéficie également de tous les droits des salariés et d’une protection sociale complète (maladie, maternité, vieillesse, chômage…).

Sous certaines conditions, l’entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile (CDTD) perçoit, pour chaque travailleur handicapé qu’il emploie, une aide au poste forfaitaire, versée par l’État.

Comment passer d’une entreprise adaptée vers une entreprise ordinaire ?

Vous êtes libre de démissionner pour intégrer une entreprise non adaptée du milieu ordinaire.

Vous pouvez aussi demander à votre employeur la possibilité d’une "mise à disposition" dans une entreprise non adaptée, en vue d’une embauche.

Transports domicile-travail dans le secteur privé

Votre employeur prend à sa charge une partie de vos frais de transport :

  • métro,
  • bus,
  • tramway
  • train
  • location de vélo

Les titres de transport achetés à l’unité (par exemple, les tickets de bus achetés à l’unité dans les bus) ne sont pas pris en charge.

Les frais de transport d’un véhicule personnel sont possibles, mais non obligatoires.

Détails et montants sur le site service-public.fr

Pour les personnes en situation de handicap ne pouvant pas utiliser les transports en commun, ni leur véhicule personnel peuvent demander une aide financière pour les aider à payer un transporteur spécialisé.

La MDPH et l’AGEFIPH

La prestation de compensation du handicap et le fonds départemental de compensation du handicap sont des aides de la MDPH.
Elles peuvent être demandées pour vous aider à financer une partie de vos transports entre votre domicile et votre lieu de travail.

L’AGEFIPH peut également venir compléter l’aide de la MDPH.

Ces aides s’adressent aux personnes dans les situations suivantes :
Salarié ;

  • Travailleur indépendant (sauf pour l’aide au permis de conduire) ;
  • Demandeur d’emploi et détenteurs d’une promesse d’embauche (impérative pour les aides à l’aménagement et à l’acquisition du véhicule) ;
  • Stagiaire de la formation professionnelle pour l’aide ponctuelle aux trajets uniquement ;
  • Étudiant de l’enseignement supérieur en stage obligatoire.

L’AGEFIPH apporte une aide ponctuelle aux trajets dans un maximum de 4000 € pour compenser le handicap d’une personne dont le handicap ne permet pas l’usage des transports en commun et l’utilisation d’un véhicule personnel.

Détails des conditions et modalités d’attributions sur le site de l’AGEFIPH.

Transports domicile-travail dans une entreprise adaptée

Voir secteur privé.

Transports domicile-travail dans la fonction publique

Comme dans le secteur privé, votre employeur prend à sa charge une partie de vos frais de transport :

  • métro,
  • bus,
  • tramway
  • train
  • location de vélo

Les titres de transport achetés à l’unité (par exemple, les tickets de bus achetés à l’unité dans les bus) ne sont pas pris en charge.

Détails et montants sur le site service-public.fr

Pour les personnes en situation de handicap ne pouvant pas utiliser les transports en commun, ni leur véhicule personnel peuvent demander une aide financière pour les aider à payer un transporteur spécialisé.

La MDPH et le FIPHFP

La prestation de compensation du handicap et le fonds départemental de compensation du handicap sont des aides de la MDPH.
Elles peuvent être demandées pour vous aider à financer une partie de vos transports entre votre domicile et votre lieu de travail.

Le FIPHFP peut également venir compléter l’aide de la MDPH.

Ces aides s’adressent aux agents dans les situations suivantes :

  • Être dans l’incapacité d’obtenir ou de conserver le permis de conduire en raison de son handicap ;
  • Se trouver sans possibilité d’aménagement ou d’achat d’un véhicule adapté ;
  • Se trouver dans une situation pour laquelle aucune adaptation du temps et des conditions de travail (aménagement des horaires, télétravail…) ne permet l’accès de l’agent à son lieu de travail.

Détails des conditions et modalités d’attributions sur le site du FIPHFP

Sur dépôt d’un dossier complet, la MDPH étudie votre capacité de travail et vous oriente soit vers un milieu protégé de travail (ÉSAT) soit vers le milieu ordinaire de travail.

Le plus souvent lorsque vous êtes en mesure de travailler en milieu ordinaire, la CDAPH vous oriente vers des services pour l’emploi compétents pour vous accompagner dans la définition de votre projet professionnel et vos recherches d’emploi.
Si votre handicap nécessite un accompagnement particulier, vous serez orienté(e) vers des services de pré-orientation spécialisés.

Le Pôle emploi

Tout demandeur d’emploi souhaitant faire valoir son droit à l’assurance chômage ou bénéficier d’un accompagnement doit être inscrit au Pôle emploi.
Cette mesure concerne aussi les personnes en situation de handicap.

Les conseillers du Pôle Emploi ont pour mission d’aider la personne à définir son projet professionnel et l’accompagner dans ses démarches. Ils peuvent assurés un suivi individuel ou collectif.

Le Pôle Emploi est également composé de :

  • L’Équipe d’Orientation Spécialisée Pôle Emploi (EOS). EOS évalue les capacités de la personne à suivre une formation en vue d’un reclassement professionnel si son niveau d’étude est en deçà du BEPC.
  • Le réseau des Cap emploi. En Seine-Saint-Denis, l’association UNIRH 93 et son équipe Cap emploi agissent depuis 1995 :
    • au service des personnes (accompagnement individuel dans les étapes successives d’accès à l’emploi et à la formation, en lien avec Pôle emploi et les acteurs de la formation professionnelle).
    • au service des employeurs (soutien à la définition d’un projet de recrutement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi).

Les missions locales territoriales

Pour les personnes de moins de 26 ans, les missions locales qui aident les jeunes à entrer dans la vie professionnelles.

Pour trouver la mission locale proche de chez vous, s’adresser au Pôle Emploi.
Pour trouver un métier, une formation, construire un projet professionnel : site du Centre d’information et de documentation jeunesse - CIDJ de Paris.

Unité d’Evaluation, Réentraînement à la vie sociale, orientation sociale et ou professionnelle (UEROS)

Prises en charge par la Sécurité Sociale, les UEROS proposent des stages d’évaluation et d’aide à la définition du projet professionnel pour les personnes traumatisées crâniens et cérébrolésées.
Ces stages se déroulent sur une période de 18 semaines avec hébergement.

Pré-orientation spécialisée (POS)

Pris en charge par la Sécurité Sociale, les centres de pré-orientation spécialisés s’adressent à des personnes handicapées psychiques dont les troubles sont stabilisés avec une bonne autonomie.
Comme les UEROS il s’agit de stages d’évaluation et d’aide à la définition du projet professionnel de la personne.
L’hébergement n’est pas compris dans le stage.

Le dossier de la MDPH est unique. Il s’adresse aux enfants et aux adultes.

Vous pouvez donc y formuler non seulement une demande de Reconnaissance de la qualité de travailleur handicap (RQTH) et d’orientation professionnelle vers le milieu ordinaire de travail, mais aussi toute autre demande selon vos besoins (Cartes, allocations, compensation, etc.).

Télécharger le dossier