Vos droitsAdapter son logement
La prestation de compensation du handicap aide au financement total ou partiel des travaux d’aménagement de votre logement. Ces aménagements visent à maintenir ou améliorer votre autonomie : circuler, pouvoir se repérer et communiquer sans difficulté et en toute sécurité.
La loi exige que les nouvelles constructions soient accessibles aux personnes en situation de handicap. Toutefois, tous les logements (anciens notamment) ne le sont pas.
Réglementation sur l’accessibilité des bâtiments sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire
Avant de demander un financement ou de commencer vos travaux, vous devez impérativement demander l’autorisation à votre propriétaire.
Votre propriétaire est un bailleur social
Selon la loi, les logements doivent répondre aux normes d’accessibilité. Toutefois, il reste encore de nombreux logements inadaptés.
Lorsque vous devez aménager votre logement, votre bailleur doit pouvoir faire les travaux à ses frais. Lorsque ceux-ci ne sont pas possibles ou en cas de refus, il doit pouvoir vous proposer un logement adapté à votre handicap.
La PCH peut vous aider au financement d’un déménagement vers un logement adapté lorsque, du fait de votre handicap, vous ne pouvez pas rester dans votre logement actuel.
Votre propriétaire est un bailleur privé (ou un particulier)
Vous devez demander son accord écrit et fournir à la MDPH l’autorisation des travaux lors de votre dépôt de dossier.
Nature des travaux pouvant être pris en charge
Pour bénéficier d’une aide financière au titre du handicap, il faut que vos aménagements soient directement destinés à améliorer l’accessibilité de votre logement.
Conditions liées au handicap
Les aménagements doivent répondre à des besoins directement liés aux limitations d’activité que vous rencontrez dans votre vie quotidienne du fait de votre handicap.
Ces limitations peuvent être définitives ou temporaires.
Si elles sont temporaires, elles doivent toutefois être suffisamment durables pour justifier des travaux (la durabilité prévisible doit être d’au moins 1 an minimum).
En cas d’évolution prévisible du handicap, il est possible d’anticiper les travaux d’aménagement afin de prévenir la perte d’autonomie. Cette évolution doit être prévisible dans un délai inférieur à un an et attestée médicalement.
Conditions liées à la nature des besoins
Selon vos besoins, c’est l’ensemble des pièces du logement qui peuvent être adaptées pour vous être accessible.
Les aménagements peuvent porter sur :
- l’adaptation d’une ou de plusieurs pièces
- la circulation à l’intérieur du logement
- les changements de niveaux pour accéder à l’ensemble des pièces si votre logement s’organise sur plusieurs niveaux
- la domotique
Comment financer votre projet ?
Plusieurs organismes peuvent intervenir pour vous aider à financer vos travaux.
Vous pouvez vous renseigner auprès :
- de votre mutuelle
- de votre caisse de retraite (service fonds d’action sociale)
- de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM / CRAMIF)
- de l’ADIL93, association départementale pour l’information sur le logement
- de SOLIHA, solidaire pour l’habitat, PACT de l’Est parisien
- d’associations représentantes de personnes handicapées telles que l’AFM, l’APF, etc.
- de la MDPH (dossier de demande de PCH Logement)
Nature des travaux pouvant être pris en charge
Pour bénéficier d’une aide financière au titre du handicap, il faut que vos aménagements soient directement destinés à améliorer l’accessibilité de votre logement.
Conditions liées au handicap
Les aménagements doivent répondre à des besoins directement liés aux limitations d’activité que vous rencontrez dans votre vie quotidienne du fait de votre handicap.
Ces limitations peuvent être définitives ou temporaires.
Si elles sont temporaires, elles doivent toutefois être suffisamment durables pour justifier des travaux (la durabilité prévisible doit être d’au moins 1 an minimum).
En cas d’évolution prévisible du handicap, il est possible d’anticiper les travaux d’aménagement afin de prévenir la perte d’autonomie. Cette évolution doit être prévisible dans un délai inférieur à un an et attestée médicalement.
Conditions liées à la nature des besoins
Selon vos besoins, c’est l’ensemble des pièces du logement qui peuvent être adaptées pour vous être accessible.
Les aménagements peuvent porter sur :
- l’adaptation d’une ou de plusieurs pièces
- la circulation à l’intérieur du logement
- les changements de niveaux pour accéder à l’ensemble des pièces si votre logement s’organise sur plusieurs niveaux
- la domotique
Création d’une extension ou d’une construction neuve
Les frais d’extension d’un logement ne sont pris en charge que lorsque le logement ne peut être ré-aménagé de manière adaptée.
Lorsqu’il s’agit d’une extension ou d’une construction neuve, seul le coût des équipements spécifiques liés au handicap (surcoût) peuvent être pris en charge.
Attendez la visite d’un professionnel de la MDPH avant de réaliser vos travaux.
Comment financer votre projet ?
En tant que propriétaire occupant ou propriétaire bailleur vous pouvez bénéficier d’une aide financière, sous réserve de répondre aux conditions de chaque organisme.
Vous pouvez vous renseigner auprès :
- de votre mutuelle,
- de votre caisse de retraite (service fonds d’action sociale)
- de votre complémentaire
- de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM / CRAMIF)
- de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH)
- de Renov habitat 93 (département de la Seine-Saint-Denis, direction de l’aménagement et du développement.
- d’associations représentantes de personnes handicapées telles que l’AFM, l’APF, etc.
- de la MDPH (dossier de demande de PCH Logement) si vous êtes en situation de handicap et si les travaux concernent votre situation.
Si, du fait exclusif de votre handicap, vous ne pouvez plus rester dans votre logement, vous devez chercher un logement adapté à votre handicap.
La MDPH ne vous aide pas à trouver un logement adapté, mais peut vous aider à financer le déménagement, dès lors que votre logement actuel ne peut pas être rendu accessible.
Elle est versée par le Département sur justificatifs.
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière étudiée par la MDPH et versée par le service des personnes handicapées du Conseil départemental.
Elle évalue les droits et organise la tenue de la CDAPH qui prend une décision.
La décision est mise en œuvre par un autre organisme.
Dans le cas de la PCH, il s’agit d’une direction du Conseil départemental : la Direction de la population âgée et des personnes handicapées.
Conditions d’âge
La PCH peut être accordée à toute personne de 1 à 60 ans (ou moins de 75 ans si votre handicap a été reconnu avant vos 60 ans ou si vous poursuivez une activité professionnelle).
Condition de résidence
Vous devez être domicilié(e) en France et y résider de façon stable et régulière.
Conditions liées au handicap
Les aménagements doivent répondre à des besoins directement liés aux limitations d’activité de la personne en situation de handicap.
Ces limitations peuvent être définitives ou temporaires.
Si elles sont temporaires, elles doivent toutefois être suffisamment durables pour justifier des travaux (la durabilité prévisible doit être d’au moins 1 an minimum).
En cas d’évolution prévisible du handicap, il est possible d’anticiper les travaux d’aménagement afin de prévenir la perte d’autonomie. Cette évolution doit être prévisible dans un délai inférieur à un an et attestée médicalement.
Conditions liées à la nature des besoins
Selon vos besoins, c’est l’ensemble des pièces du logement qui peuvent être adaptées pour vous être accessible.
Les aménagements peuvent porter sur :
- l’adaptation d’une ou de plusieurs pièces
- la circulation à l’intérieur du logement
- les changements de niveaux pour accéder à l’ensemble des pièces si votre logement s’organise sur plusieurs niveaux
- la domotique
- la création d’une extension si cela s’avère indispensable à votre accessibilité.
Le montant maximal de la PCH logement est de 10 000 € accordé pour 10 ans.
Tarifs applicables au 1er janvier 2018
Tarif dans la limite du montant maximal attribuable
- Le coût de vos travaux (travaux ou équipements liés au handicap) sont entre 0 et 1 500 € : la prise en charge est de 100%.
- Le coût de vos travaux (travaux ou équipements liés au handicap) sont supérieur à 1 500 € : la prise en charge est de 50%.
Versement de la PCH
La MDPH ne verse jamais d’argent.
La MDPH évalue votre demande et organise la tenue de la CDAPH qui rend une décision d’accord ou de refus.
La PCH est versée par le service des personnes handicapées de la Direction de la population âgée et des personnes handicapées du Conseil départemental.
- un RIB
- une déclaration d’impôt
- les justificatifs de frais
vous seront demandés avant de verser la somme accordée.
Le dossier MDPH est un dossier unique pour toute personne, quel que soit son âge (enfant ou adulte).
Unique : vous pouvez y formuler l’ensemble de vos demandes de droit (PCH mais aussi allocation, cartes, RQTH, etc.) ou nous faire part de vos difficultés, vos attentes, vos projets.
Ne commencez pas vos travaux avant d’avoir déposé votre demande à la MDPH.
L’ouverture d’un droit à la PCH (et son versement) prend effet à la date du dépôt.
Pièces à joindre à votre demande
Pour pouvoir comprendre votre situation et vous faire des propositions qui répondent au mieux à vos attentes, il est indispensable de nous fournir des éléments de contexte et des justificatifs ainsi que des devis (prix) des travaux à réaliser.
Si vous avez fait une demande de financement complémentaire auprès d’un autre organisme, il est impératif d’en informer la MDPH.
Vous savez précisément la nature des travaux à réaliser
Si vous connaissez exactement la nature des travaux à réaliser parce que vous avez déjà reçu la visite d’un ergothérapeute, alors vous devez joindre le rapport de l’ergothérapeute et deux devis comparatifs des travaux.
Ces devis devront être précis et détaillés.
► Si vous faites agrandir votre logement pour acquérir une pièce supplémentaire, il est recommandé d’attendre la visite d’un ergothérapeute de la MDPH avant de procéder aux travaux. Les extensions ne sont pas nécessairement prises en charge.
Un ergothérapeute est un professionnel qui intervient à votre domicile pour vous aidez à retrouver un maximum d’autonomie dans les gestes quotidiens.
Il vous conseille sur les possibilités d’aménagement et d’éventuelles aides techniques ou équipements spécialisés.
Vous pouvez trouver un ergothérapeute en consultations spécialisées hospitalières, en centres de rééducation, auprès de la caisse d’assurance maladie (ESCAVIE)
Vous souhaitez être accompagné(e)
Si vous n’êtes pas certain(e) de connaître les aménagements les plus adaptés à votre situation, fournissez un descriptif détaillé de vos difficultés, de vos attentes, de vos envies dans votre dossier.
Les professionnels de la MDPH (ergothérapeutes, travailleurs sociaux, etc.) se déplaceront à votre domicile pour évaluer l’ensemble de vos besoins.
Lorsque après avoir obtenu une ou plusieurs aides financières pour votre projet (PCH et autres organismes d’aides), le montant qu’il vous reste à payer est trop important, vous pouvez demander une aide complémentaire à la MDPH.
Il s’agit d’un dossier de Fonds de compensation du handicap (FDC).
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