S’équiper

Selon l’annexe 2-5 du Code l’action sociale et des familles (CASF), l’aide technique doit contribuer :

• à maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne pour une ou plusieurs activités ;
• à assurer la sécurité de la personne handicapée ;
• à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour faciliter l’intervention des aidants qui accompagnent la personne handicapées.

Trouver les aides techniques adaptées à votre situation

Les aides techniques sont variées et de nombreuses entreprises et associations œuvrent pour faire évoluer la technologie et les rendre plus performantes.

À titre d’exemples : prothèses auditives, fauteuil roulant manuel ou électrique, télé-agrandisseur, rampe d’accès, rehausseur WC, couverts adaptés pour les prises en repas, plage braille, etc.

Quelques sites d’informations pour vous aider dans vos recherches d’équipements spécialisés (liste non exhaustive) :

• AFM : association française contre les myopathies. Myobase - Portail documentaire sur les maladies neuromusculaires.
• AGEFIPH : association pour favoriser l’autonomie au travail. L’AGEFIPH offre un financement d’aides techniques pour les salariés du secteur privé, les demandeurs d’emploi avec un projet professionnel et les stagiaires en formations professionnelles.
• ARSLA : association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique. Conseils et possibilité de prêt de matériel.
• CERAHTEC : Base de données sur les fauteuils roulants et autres produits à destination des personnes en situation de handicap moteur.
• CEREMH : centre de ressources et d’innovation Mobilité et handicap. Informations sur les aides à la mobilité, notamment pour la conduite.
• CERTAM / AVH : centre de recherche, association Valentin Haüy pour les personnes aveugles et malvoyantes.
• ESCAVIE : Espace conseil en milieu ordinaire de vie est un centre dédié au handicap et à l’autonomie ouvert aux professionnels et aux particuliers.
• FIPHFP : association pour favoriser l’autonomie au travail. Le fIPHFP offre un financement d’aides techniques pour les agents du secteur public.

Une même aide technique peut être financée par un ou plusieurs dispositifs :

• Remboursement de l’assurance maladie obligatoire (AMO).
• Prestation de compensation du handicap.
• Aides des mutuelles, de l’AGEFIPH ou du FIPHFP, financements extra-légaux (fonds de compensation du handicap, secours CPAM…)

La prestation de compensation du handicap - PCH

La PCH est une aide financière destinée à compenser la perte d’autonomie.
Il s’agit d’une demande étudiée par la MDPH, mais versée par le Conseil départemental.

Le montant maximal attribuable au titre de l’aide technique est de 3 960 € sur 3 ans.

Selon les aides techniques, le tarif est détaillé en fonction de la composition de l’équipement (aide technique et accessoires), ou pris en charge à 75% du prix dans la limite du montant maximal attribuable.

Sont déduites du montant de la PCH les sommes versées par la Sécurité sociale (articles L. 245-1 et R. 245-40 du CASF)

La personne en situation de handicap choisit librement le fournisseur.

Cas particulier des réparations

Lorsqu’une aide technique doit être réparée, il faut avant tout faire intervenir la garantie ou l’assurance (responsabilité civile en cas de perte de prothèse par exemple).
Si l’aide technique est inscrite à la LPPR et bénéficie d’un "forfait réparation" pour un ou plusieurs de ses composants, il faut solliciter prioritairement ce forfait.

Si la garantie ou l’assurance ne prennent pas en charge, alors la PCH peut être sollicitée au titre des charges spécifiques ou exceptionnelle.

Prise en charge au titre des charges spécifiques

Les réparations d’audioprothèses, de fauteuils roulants et de poussettes prises en charge par l’assurance maladie, peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre de la PCH charges spécifiques.

Prise en charge au titre des charges exceptionnelles

Les frais d’entretien et de réparation de certains composants d’audioprothèses pris en charge par l’assurance maladie peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre de la PCH charges exceptionnelles.

Cette aide est accordée pour une durée de 3 ans.
Selon l’évolution de vos besoins, cette aide peut être ré-étudiée sur dépôt d’une nouvelle demande accompagnée de devis.

Vous êtes en situation de handicap

L’éligibilité à la PCH est basée sur les difficultés à réaliser un nombre donné d’activités (une difficulté absolue ou deux graves, définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an) :

1. Relations avec autrui : s’orienter dans le temps, s’orienter dans l’espace, gérer sa sécurité, maîtriser son comportement.
2. Mobilité : se mettre debout, faire ses transferts, marcher, se déplacer dans le logement et à l’extérieur, préhension de la main dominante,
3. préhension de la main non dominante, avoir des activités de motricité fine.
4. Entretien personnel : se laver, assurer l’élimination et utiliser les toilettes, s’habiller, prendre ses repas.
5. Communication : parler, entendre, voir, utiliser des appareils et techniques de communication.

Conditions d’âge pour une première demande

Vous avez moins de 20 ans et vous pouvez prétendre un droit à un complément d’Allocation d’Education pour Enfant Handicapé (AEEH)

Vous avez moins de 60 ans (ou moins de 75 ans si votre handicap répondait aux critères d’attribution avant vos 60 ans ou si vous continuez une activité professionnelle).

Condition de résidence

Vous habitez de façon stable et régulière en France.

Pour les personnes de nationalité étrangère hors Union Européenne un titre de séjour en cours de validité sera nécessaire au paiement de la PCH.

La PCH est ouverte aux enfants et aux jeunes de moins de 20 ans. Cependant, lorsque le montant des frais est inférieur à 3 000 €, le complément d’AEEH s’avère souvent plus intéressant.

Compléments d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

Un complément d’AEEH peut être attribué pour l’achat d’une aide technique non ou partiellement prise en charge par l’assurance maladie.

Lorsque un complément est déjà accordé pour une autre prise en charge, celui-ci peut être passé en catégorie supérieure durant le temps nécessaire pour couvrir le montant des aides.

Les dispositifs médicaux, ainsi que les prestations associées (livraison à domicile, réglages…), qui sont inscrits à la LPPR peuvent être pris en charge en tout ou en partie par l’assurance maladie.

Informations complémentaires sur les compléments d’AEEH.

Le dossier MDPH est un dossier unique pour toute personne, quel que soit son âge (enfant ou adulte).

Unique : vous pouvez y formuler l’ensemble de vos demandes de droit (PCH mais aussi allocation, cartes, RQTH, etc.) ou nous faire part de vos difficultés, vos attentes, vos projets.

Télécharger le dossier MDPH

Pièces à joindre à votre demande

Pour évaluer le montant de l’aide, il faut impérativement le ou les devis (prix) du matériel que vous souhaitez acquérir.
Vous êtes libre de choisir votre fournisseur.

Selon la nature de l’aide technique, une prescription médicale peut être requise.

Exemple d’une demande de prothèse auditive

Vous devrez fournir avec votre dossier
pour l’évaluation :

• un devis (prix)
• une prescription médicale précisant le besoin d’appareillage et le nombre (oreille gauche ou droite, les deux ?)
• un audiogramme récent

Pour le paiement de la PCH :

• un RIB
• Le dernier avis d’imposition
• (le service payeur demandera ensuite la facture acquittée ou une facture pro forma pour procéder au remboursement)

Lorsque après avoir obtenu une ou plusieurs aides financières pour votre projet (PCH et autres organismes d’aides), le montant qu’il vous reste à payer est trop important, vous pouvez demander une aide complémentaire à la MDPH.

Il s’agit d’un dossier de Fonds de compensation du handicap (FDC).

Comprendre le fonds de compensation du handicap et obtenir un dossier

Dans le cadre de l’enseignement supérieur, la mise à disposition des aides techniques nécessaires à l’étudiant relève de l’établissement.

Si vous suivez une formation professionnelle, vous pouvez vous renseigner auprès de l’AGEFIPH

L’acquisition d’équipements spécifiques adaptés à votre poste de travail ou toutes aides techniques vous permettant d’accéder ou de vous maintenir dans l’emploi peut être financée par :

• l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), pour les salariés du secteur privé et pour certains indépendants ;
• le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), pour les salariés du secteur public ;
• l’association OETH (obligation d’emploi des travailleurs handicapés), pour les salariés relevant d’un accord de branche signé par la Croix-Rouge française, la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne (FEHAP) et par le Syndicat des employeurs associatifs de l’action sociale et médico-sociale (SYNEAS).

L’allocation personnalisée d’autonomie

Les personnes de plus de 60 ans, bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), peuvent prétendre au financement d’aides techniques.

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 permet dorénavant aux bénéficiaires et futurs bénéficiaires de l’APA de prendre en charge les besoins d’aides techniques.

L’APA est une aide du Département.

Renseignements et dossier sur le site du Département de la Seine-Saint-Denis