À quoi sert la RQTH ?

Selon l’article L.5213-1 du Code du Travail « Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques. »

Lorsqu’une pathologie, une maladie invalidante ou une déficience rend difficile la poursuite de votre activité professionnelle, l’accès à un emploi ou à une formation, vous pouvez obtenir la RQTH.

La demande se fait auprès de la MDPH, à partir de 16 ans ou plus et à tout moment de votre parcours.

D’autres titres ouvrent les mêmes droits que la RQTH.
Chacun de ces titres permet à son détenteur d’être bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH).

Textes de référence : Art. L5212-13 du code du travail - Arrêté du 09 février 2006.

L’OETH du côté de l’employeur

Tous les employeurs (privés et publics) de plus de 20 salariés ont l’obligation d’employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de leurs effectifs.
Lorsqu’ils ne répondent pas à leur obligation, ils versent une taxe à l’association AGEFIPH ou à l’association FIPHFP.

L’employeur doit permettre à toutes personnes d’accéder à un emploi, en fonction de ses compétences et de sa capacité de travail.
Il doit respecter le principe de non-discrimination et donner à ces salariés, les possibilités de progresser et de suivre des formations adaptées.
L’employeur doit donc garantir l’accessibilité à cet emploi et à son environnement de travail, en fonction du type de handicap rencontré, qu’il soit moteur, sensoriel et/ou psychique.

Les règles d’accessibilité ne se limitent pas aux normes du bâti, mais s’étendent aux outils et conditions de travail.

L’OETH du côté du travailleur

En tant qu’employé, vous avez les mêmes droits que les autres salariés.

Lorsque votre environnement de travail nécessite un aménagement en raison de votre handicap, la médecine professionnelle est votre interlocuteur privilégié.
Ensuite, les associations AGEFIPH (secteur privé) ou FIPHFP (secteur public) vous accompagnent dans la réalisation du ou des projets d’aménagement.
Pour bénéficier de ces aides, il vous sera demandé un titre relevant de l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Vous n’êtes pas obligé(e) d’avoir une RQTH pour bénéficier de l’OETH.
D’autres titres sont reconnus par l’AGEFIPH et le FIPHFP.

Les aides à l’aménagement de poste sont détaillées à la page « Travailler en milieu ordinaire ».

Les titres relevant de l’OETH

Outre les personnes disposant d’une décision de Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), d’autres personnes peuvent être concernées :

• les titulaires de la Carte mobilité inclusion mention invalidité (CMI-i) ou anciennement carte d’invalidité,
• les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH),
• les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
• les titulaires d’une pension d’invalidité, à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers, leur capacité de travail ou de gain,
• les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre,
• les veuves et orphelins de victimes militaires de guerre, ou de titulaires d’une pension militaire d’invalidité (sous certaines conditions),
• les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.

Vous recherchez un emploi

Selon votre situation et votre orientation professionnelle, vous pouvez accéder :

• aux entreprises du secteur privé et du secteur public, soumises ou non à l’obligation d’emploi ;
• aux 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) ;
• aux entreprises adaptées ;
• aux établissements et services d’aide par le travail (ÉSAT).

Vous n’êtes pas obligé(e) de dire que vous avez une RQTH pour rechercher un emploi. Vous avez le choix.
La décision de la MDPH ne mentionne ni la nature du handicap ou de la maladie, ni le taux d’incapacité.

En revanche, si vous avez besoin d’aménagements particuliers pour exercer votre emploi, il vous sera demandé de justifier d’un titre de l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

En tant que demandeur d’emploi dans le milieu ordinaire (inscrit à Pôle emploi), la RQTH vous permet :

• d’accéder aux dispositifs de droit commun, tels que les contrats aidés (contrat initiative emploi, contrat unique d’insertion (CUI-CIE ou CUI-CAE), etc.).
• d’être accompagné(e) dans vos recherches par Pôle emploi et le réseau de placement spécialisé Cap Emploi, si votre RQTH s’accompagne d’une décision d’orientation vers « le marché du travail en milieu ordinaire » ;
• de bénéficier des aides proposées par l’AGEFIPH (aide à la création d’entreprise, aide à l’achat de matériels adaptés (agrandisseurs, appareils auditifs, etc.), mise en accessibilité des formations professionnelles, etc.) ;
• d’accéder à la fonction publique, par concours (examens aménagés selon les besoins) ou par recrutement contractuel spécifique.

Vous êtes en emploi

En tant que salarié(e), la RQTH vous permet :

• de bénéficier d’aménagements d’horaires en fonction des conséquences de votre handicap.
• de bénéficier de règles particulières en cas de rupture de contrat de travail, comme le doublement de la durée du préavis de licenciement.
• d’accéder à des stages de réadaptation, de rééducation professionnelle en cas d’inaptitude à votre ancien métier (voir page « Suivre une formation professionnelle »).
• de bénéficier des financements et conseils proposés par l’AGEFIPH. Ces aides concernent l’aménagement de poste, l’aide à l’achat de matériels adaptés ou l’aide à la communication pour les personnes travaillant dans le secteur privé.
• de bénéficier des aides proposées par le FIPHFP. Ces aides concernent l’aménagement de poste, l’aide à l’achat de matériels adaptés pour les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique.

Vous êtes employeur

Tous les employeurs sont soumis aux mêmes règles d’accessibilité des travailleurs handicapés.
Pour améliorer les conditions de travail de vos employés, vous pouvez demander le soutien de l’AGEFIPH ou du FIPHFP.

Si votre entreprise ou administration a plus de 20 salariés, la RQTH d’un salarié, ou tout autre titre de l’Obligation d’emploi (OETH) vous permet de vous acquitter de votre obligation légale d’embauche d’un minimum de 6% de travailleurs handicapés.

Lorsque la médecine professionnelle reconnaît l’inaptitude au poste et qu’aucun aménagement n’est possible, vous devez engager une procédure de reclassement au sein de votre entreprise.

L’AGEFIPH propose son aide aux professionnels :

Les entreprises de 20 à 250 salariés peuvent aussi bénéficier des services du réseau "Alther", présent dans chaque département pour informer les entreprises sur l’ensemble des dispositifs dédiés à l’insertion et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
Les conseillers du réseau Alther étudient avec les entreprises, leurs modes d’organisation et leur gestion des ressources humaines dans le but de remplir au mieux leur obligation d’emploi.
L’ensemble des coordonnées du réseau Alther sont en ligne sur le site de l’Agefiph.

Pour obtenir une RQTH, vous devez remplir un dossier de demande de compensation du handicap et le déposer auprès de votre MDPH.

Ce dossier doit être rempli, daté et signé par vous et/ou votre représentant légal.
Il doit comporter l’ensemble des pièces justificatives nécessaires au traitement de votre demande ainsi qu’un certificat médical réglementaire.

• La RQTH peut être demandée à partir de 16 ans et sans limite d’âge au-delà.
• La RQTH est attribuée pour une durée déterminée de 1 à 10 ans, renouvelable sur dépôt d’un nouveau dossier.
  À l’occasion d’une demande de renouvellement, la RQTH est maintenue tant que la CDAPH n’a pas rendu sa décision (Décret n°2018-850 du 5 octobre 2018).

Télécharger le dossier MDPH

Demande de RQTH en urgence

Pour les salariés qui ont impérativement besoin d’une RQTH pour se maintenir dans l’emploi, il existe un formulaire de procédure accélérée.

Fiche médicale de procédure RQTH accélérée (PDF - 57,5 ko) à faire remplir par le médecin du travail.

En Seine-Saint-Denis, il doit nécessairement s’accompagner d’un dossier de demande de compensation du handicap complet (certificat médical CERFA compris).

Toute décision de RQTH s’accompagne obligatoirement d’une orientation professionnelle, même si vous êtes déjà en emploi.

Aucune instance n’est informée de la décision, excepté Pôle emploi qui en reçoit une copie.
Le Pôle emploi n’entamera aucune démarche sans demande ni accord de votre part.

Orientation vers le milieu de travail dit « ordinaire »

Cette orientation vous permet de bénéficier d’un accompagnement spécialisé pour votre recherche d’emploi auprès de Pôle emploi, de l’équipe d’orientation spécialisée de Pôle emploi (EOS) ou encore du réseau Cap emploi.
Vous pouvez aussi faire vos recherches d’emploi par vous-même.
Voir la page Travailler en milieu ordinaire

Orientation vers un établissement et service d’aide par le travail (ÉSAT)

Anciennement appelés « CAT », ces établissements médico-sociaux relèvent du milieu dit « protégé ».
Une admission en ÉSAT en cours de validité, vaut une RQTH.
Voir la page Travailler en ÉSAT

Orientation vers une formation adaptée en Centre de rééducation professionnelle (CRP).

Voir la page Suivre une formation professionnelle

Décision de refus au motif d’un maintien de la décision précédente

Lorsque votre décision est négative (refus) et porte la précision « maintien de la décision précédente », cela signifie que vous avez déjà une RQTH en cours de validité.
Si votre RQTH est encore valable pour une durée d’un an ou plus, la CDPAH peut estimer qu’il est trop tôt pour renouveler votre RQTH et vous invite à reformuler votre demande 6 mois avant la fin de votre droit.

La retraite anticipée des personnes handicapées concerne les personnes qui ont un handicap, depuis plusieurs années.
Pour en bénéficier, il faut répondre à plusieurs conditions.

Pour les salariés du secteur privé

L’âge minimum d’un départ anticipé à la retraite est de 55 ans.

Il faut avoir travaillé (cotisé) durant un certain nombre de trimestres.
Le nombre dépend de l’âge de la personne, au moment de sa demande.
Tous les trimestres de cotisation ne sont pas pris en compte de la même manière, selon qu’ils sont rachetés, qu’ils viennent de bénévolat associatif ou encore qu’il s’agisse de trimestres d’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).

Depuis le 1er janvier 2016, il faut pouvoir justifier d’un taux d’incapacité d’au moins 50% pendant la durée d’assurance totale et la durée d’assurance cotisée minimale exigée.
Le taux d’incapacité se justifie par une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou ex-COTOREP.

Attention
La Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas accompagnée d’un taux d’incapacité.
Seules les périodes situées avant le 31/12/2015 peuvent se justifier par la détention d’une RQTH.

Suite à la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale, les personnes qui ne peuvent pas justifier du critère de handicap durant une ou plusieurs périodes n’excédant pas 20% de la durée d’assurance exigée, peuvent demander à faire examiner leur situation auprès d’une commission placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).
Voir Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’un départ anticipé, faites le point sur votre relevé de carrière auprès de votre caisse régionale d’assurance retraite.
Informations et formulaire de demande sur le site de l’assurance retraite.

Pour les fonctionnaires de la Fonction publique

Les conditions d’âges et d’incapacité sont les mêmes que dans le secteur privé.
Il faut également avoir cotisé un certain nombre d’années, calculées en fonction de votre année de naissance.
Pour savoir si vous remplissez les conditions d’un départ anticipé, adressez votre demande à la Direction des ressources humaines de votre administration.

Pour les travailleurs en ÉSAT

Bien que n’étant pas « salariés », les travailleurs en ÉSAT peuvent aussi partir en retraite anticipée, dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.

Pour les travailleurs indépendants

Voir le site du Régime Social des Indépendants - RSI

Si vous estimez être victime de discrimination, preuve à l’appui, vous pouvez vous adresser à l’inspection du travail, à une organisation syndicale ou associative ou encore au Défenseur des droits.

Saisir un inspecteur du travail : Site de la DIRRECTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’île de France)

Saisir le Défenseur des droits : Site du Défenseur des droits

Non, cette subvention est supprimée depuis 2012. Elle était destinée à favoriser l’accès des personnes handicapées à des emplois durables.

La prime d’insertion concernait les contrats conclus en milieu ordinaire de travail et d’une durée d’1 an minimum. Elle pouvait être versée à la fois au salarié handicapé et à l’entreprise qui le recrutait.

Oui, mais sous certaines conditions.

L’allocation aux adultes handicapés est un minima social.
Elle est destinée aux personnes dont l’accès à l’emploi est fortement contraint à cause de leur handicap.

Comme le revenu de solidarité active (RSA), l’AAH est un revenu minimum pour palier l’absence de revenu d’activité. Par conséquent, si vous percevez un revenu d’activité professionnelle équivalent ou supérieur au SMIC, il est inutile de demander à bénéficier de l’AAH.

Dans certaines situations, un cumul peut se faire entre salaire/rémunération et AAH.

Les conditions de cumul sont différentes selon que vous travaillez en milieu ordinaire ou en milieu protégé (ÉSAT).

Vous travaillez en milieu ordinaire ?

Lorsque vous travaillez en milieu ordinaire, vous touchez un salaire.
Si vous percevez l’AAH et que vous venez de commencer un nouvel emploi, la CAF continue à vous verser l’AAH durant les 6 premiers mois quels que soient le montant de votre salaire et la nature de votre contrat.
Ensuite, l’AAH est diminuée, voire supprimée en fonction du montant de vos revenus.

Tous les 3 mois, vous êtes invité(e) à déclarer votre situation à la CAF pour recalculer le montant de votre AAH.

Vous travaillez en ÉSAT ?

Lorsque vous travailler en ÉSAT, vous percevez une rémunération.
La rémunération de l’ÉSAT peut se cumuler partiellement avec l’AAH, dans la limite d’un plafond égal à :

• 100 % du Smic mensuel brut pour une personne seule, soit 1 480,27 €,
• 130 % du Smic mensuel brut si vous vivez en couple, soit 1 924,35 €,
• 145 % du Smic mensuel brut si votre couple à un enfant ou un ascendant à charge, soit 2 146,39 €.